Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › L. 1332-4 L. 1332-4 Sanction disciplinaire Prescription délai de 2 mois Point de départ Suspension Refus L. 1332-4 Cass. Soc. 27 mai 2021, 19-17.587 Sanction disciplinaire / Prescription / délai de 2 mois / Point de départ / Suspension / Refus / L. 1332-4 Le point de départ du délai de prescription de 2 mois est la prise de connaissance des faits fautifs par l’employeur – qui peut être différent du jour de la commission des faits. Pour autant,