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L.1121-1 Discrimination Liberté fondamentale Restrictions L.1132-4 PSE Licenciement économique Nullité du licenciement Réintégration L.1121-1 du Code du travail Clause de non-concurrence zone géographique Superficie Délimitation R.1455-6 Vidéosurveillance Licenciement disciplinaire Opposabilité Faute grave Liberté d’expression Reproches Abus Propos excessifs Harcèlement

L.1121-1

Cass. Soc, 24 novembre 2021 n°19-20.400 Liberté d’expression / Reproches / Abus / Propos excessifs / Harcèlement / L.1121-1 La Cour de cassation confirme qu’un salarié peut s’adresser de manière virulente à son employeur sans que cela ne constitue un abus de liberté d’expression et donc une faute. La Cour

Cass. soc., 23 juin 2021 n° 19-13856 Vidéosurveillance / Licenciement disciplinaire / Opposabilité / Faute grave / L.1121-1 Un cuisinier ne peut être licencié sur la base d’images de télésurveillance obtenues alors même que le dispositif porte atteinte à la vie personnelle du salarié et est disproportionné au but

Cass. Soc. 8 avril 2021 n°19-22097 Clause de non-concurrence / zone géographique / Superficie / Délimitation / L.1121-1 / R.1455-6 Afin d’être valable, une clause de non-concurrence doit cumulativement être prévue par écrit, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié, être limitée dans le temps, dans

Cass.soc 13 Janvier 2021 n°19-14.050 PSE / Licenciement économique / Nullité du licenciement / Réintégration / L.1121-1 du Code du travail La Cour de cassation tient à préciser qu’en cas de licenciement nul, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n’a droit, au titre de cette nullité,

Cass.Soc. 8 juilet 2020 n°18-23.743 Discrimination / Liberté fondamentale / Restrictions / L.1132-4 / L.1121-1 Un salarié dénonce son licenciement pour faute grave en invoquant la nullité pour discrimination en cequ’il lui était reproché le port de la barbe. La Cour d’appel donne raison au salarié,