Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › L.1134-5 L.1134-5 Prescription Discrimination Réparation Point de départ L.1134-5 Cass.soc 30 juin 2021 n°19-14.543 Prescription / Discrimination / Réparation / Point de départ / L.1134-5 L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Les dommages-intérêts réparent l’entier