Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › L.1152-1 L.1152-1 Prescription Harcèlement moral Connaissance des faits L.1152-1 Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-24.051 Prescription / Harcèlement moral / Connaissance des faits / L.1152-1 Pour rappel, en application de l'article 2224 du code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou