Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › L.1153-5 du Code du travail L.1153-5 du Code du travail Harcèlement sexuel Obligation de prévention Limites L.1153-5 du Code du travail Cass. soc, 14 octobre 2020, n°19-13.168 Harcèlement sexuel / Obligation de prévention / Limites / L.1153-5 du Code du travail La Cour rappelle que l’employeur est tenu d’une obligation de prévention des agissements de harcèlement sexuel dans l’entreprise. Cependant, dès lors que les faits de harcèlement sexuel ont