Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › L.1221-1 L.1221-1 Objectifs annuels Pouvoir de direction Modification Opposabilité des objectifs Modification du contrat de travail Prise d’acte Salarié protégé L.1221-1 du Code du travail L.1221-1 Cass. soc 24 novembre 2021, n°20-19.040 Modification du contrat de travail / Prise d’acte / Salarié protégé / L.1221-1 du Code du travail La Cour de cassation rappelle qu’en cas de refus de la proposition de modification du contrat de travail, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la Cass. Soc. 8 avril 2021 n°19-15.432 Objectifs annuels / Pouvoir de direction / Modification / Opposabilité des objectifs / L.1221-1 L’employeur est libre de fixer une part variable en sus d’une part fixe pour le salaire en fonction d’objectifs collectifs et individuels pour chaque exercice. Pour la haute juridiction,