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L.1224-1 CSE Intérêt à agir Assignation Transfert d’entreprise Contrat de travail Licenciement disciplinaire Faute grave Différence de traitement Egalité de traitement Prime Travail temporaire Sous-traitance Intérimaire Requalification Acquisition Transfert L. 1251-40 Licenciement économique CSP

L.1224-1

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Cass. soc., 31 mars 2021 n°20-12.523 Transfert d’entreprise / Licenciement disciplinaire / Faute grave / L.1224-1 Une société a repris un salarié représentant syndical d’établissement au sein de son ancien employeur après autorisation de l’Inspection du travail, la Cour confirme que l’employeur

Cass. soc, 4 novembre, n°19-10.626 CSE / Intérêt à agir / Assignation / Transfert d’entreprise / Contrat de travail / L.1224-1 Bien que le comité d’entreprise puisse toujours intenter une action en justice pour défendre son propre intérêt, il n’a légalement pas le pouvoir de le faire au nom des salariés. Dans cette