Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › L.1225-4 du Code du travail L.1225-4 du Code du travail Modification du contrat Licenciement économique Salariée enceinte L.1225-4 du Code du travail Cass. soc., 4 mars 2020, n°18-19.189 Modification du contrat / Licenciement économique / Salariée enceinte / L.1225-4 du Code du travail Le refus par la salariée enceinte d’appliquer un accord de mobilité interne ne caractérise pas l’impossibilité de maintenir le contrat pour une cause étrangère à la grossesse ou à