Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › L.1226-10 L.1226-10 Licenciement Inaptitude Reclassement Avis Représentants du personnel CSE ATMP Licenciement économique L.1226-10 Cass.soc., 14 février 2024, n°21-24.135 ATMP / Licenciement économique / Inaptitude / L.1226-10 A l’occasion de l'arrêt d'un salarié faisant suite à un accident du travail, la société fait l'objet d'une liquidation.Le salarié est licencié pour raison économique et non selon les Cass. soc. 8 juin 2022, n°20-22.500 Inaptitude / Licenciement / Reclassement / L.1226-10 En cas d’inaptitude l’employeur a une obligation de reclassement. Dans le cadre de cette obligation, l’employeur a également l’obligation de consulter en amont le CSE. La Cour de Cass. soc, 30 septembre 2020, n°19-16.488 Licenciement / Inaptitude / Reclassement / Avis / Représentants du personnel / L.1226-10 / CSE L’employeur procède à la consultation et à l’avis des représentants du personnel préalablement à un licenciement pour inaptitude. Le licenciement d’un salarié déclaré inapte à la