Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › L.1226-2 L.1226-2 Inaptitude ATMP Accident non professionnel Maladie non professionnelle Médecin du travail CSE Reclassement Licenciement L.1226-2-1 Inaptitude non professionnelle Préavis L.1226-2 Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-12.970 Inaptitude / Reclassement / Médecin du travail / CSE / L.1226-2-1 Pour la Haute juridiction, si l'avis d'inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé et Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°21-25.797 Inaptitude non professionnelle / Préavis / L.1226-2 Un salarié est licencié pour inaptitude non professionnelle sans possibilité de reclassement.Le préavis n'est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d'une indemnité Cass.soc. 16 novembre 2022, n°21-17.255 CSE / Inaptitude / Reclassement / Licenciement / Médecin du travail / L.1226-2-1 La Cour de cassation confirme qu’en l’absence de reclassement possible convenu par le médecin du travail dans l’avis d’inaptitude, l’employeur n’est pas tenu rechercher un reclassement et Cass. soc. 11 mai 2022, n°20-20.717 Inaptitude / ATMP / Accident non professionnel / Maladie non professionnelle / Médecin du travail / L.1226-2 Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur