Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › L.1226-2-1 L.1226-2-1 CSE Inaptitude Reclassement Licenciement Médecin du travail L.1226-2-1 Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-12.970 Inaptitude / Reclassement / Médecin du travail / CSE / L.1226-2-1 Pour la Haute juridiction, si l'avis d'inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé et Cass.soc. 16 novembre 2022, n°21-17.255 CSE / Inaptitude / Reclassement / Licenciement / Médecin du travail / L.1226-2-1 La Cour de cassation confirme qu’en l’absence de reclassement possible convenu par le médecin du travail dans l’avis d’inaptitude, l’employeur n’est pas tenu rechercher un reclassement et