Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › L.1231-5 L.1231-5 Licenciement Filiale Groupe Réintégration Reclassement L.1231-5 du Code du travail Expatriation Période probatoire Modification du contrat Prise d’acte Changement de poste L.1231-5 Cass. soc 10 novembre 2021 n°20-10.954 Expatriation / Période probatoire / Modification du contrat / Prise d’acte / Changement de poste / L.1231-5 Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail après avoir refusé un changement de poste à l’issue d’une expatriation au sein d’une filiale du groupe. La Cour de cassation Cass. soc, 14 octobre 2020, n°19-12.275 Licenciement / Filiale / Groupe / Réintégration / Reclassement / L.1231-5 du Code du travail En cas de licenciement, par la filiale étrangère, du salarié mis à disposition par la société mère avec laquelle il a conclu un contrat de travail, c’est à cette dernière de s’occuper de