Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › L.1233-24-4 du Code du travail L.1233-24-4 du Code du travail Licenciement économique Licenciement nul Validation de l’accord Homologation du document de l’employeur L.1235-11 du Code du travail L.1233-24-4 du Code du travail Cass.soc 13 janvier 2021 n°19-12.522 Licenciement économique / Licenciement nul / Validation de l’accord / Homologation du document de l’employeur / L.1233-24-4 du Code du travail / L.1235-11 du Code du travail Dans cette affaire, un plan de sauvegarde de l’emploi – (PSE) avait été convenu via un accord majoritaire qui avait été validé initialement par la Direccte. Suite à un recours, la Cour