Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › L.1237-14 L.1237-14 Rupture conventionnelle Rupture Contrat de travail Licenciement verbal Prescription L.1237-14 Cass. soc 11 mai 2023 n°21-18.117 Rupture conventionnelle / Rupture / Contrat de travail / Licenciement verbal / Prescription / L.1237-14 La signature d’une rupture conventionnelle qui intervient postérieurement à une résiliation unilatérale d’un contrat de travail vaut renonciation commune à la rupture précédemment