Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › L.1331-2 L.1331-2 Sanction pécuniaire VRP Frais professionnels véhicule Franchise Retenue sur salaire Matériel professionnel Sanction illicite L.1331-2 Cass. soc. 15 mai 2014 n°12-30.148 Matériel professionnel / Sanction illicite / Retenue sur salaire / L.1331-2 L’employeur avait mis à disposition du salarié un téléphone portable comportant un forfait de six heures de communications pour un montant de 71,29 euros. Ce dernier a dépassé son forfait Cass. soc, 6 mai 2009, n°07-44.485 Sanction pécuniaire / véhicule / Franchise / Retenue sur salaire / L.1331-2 La société avait fourni un véhicule pour tout type de déplacement, y compris les week-ends et jours fériés. Après plusieurs accidents, l’employeur a réclamé 750 euros conformément aux Cass. soc, 20 octobre 2010, n°09-42.896 Sanction pécuniaire / VRP / Frais professionnels / L.1331-2 Il était prévu dans le contrat d’un VRP qu’en cas de non réalisation d’un certain chiffre d’affaires, M. X devait s’acquitter d’une certaine somme à titre de frais professionnels. La