Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › L.1332-4 L.1332-4 Prescription Sanction disciplinaire Procédure disciplinaire Connaissance des faits Hiérarchie Licenciement disciplinaire Faute grave Comportement Réitération L.1332-4 Cass. soc 12 juillet 2022 n°21-11.631 Licenciement disciplinaire / Faute grave / Prescription / Comportement / Réitération / L.1332-4 L’accent est mis ici sur le caractère répété des agissements des salariés venant mettre à mal la prescription de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits. La Soc., 23 juin 2021, 20-13762 Prescription / Sanction disciplinaire / Procédure disciplinaire / Connaissance des faits / Hiérarchie / L.1332-4 La Cour de cassation considère que la prescription disciplinaire de 2 mois court en cas de connaissance des faits par le supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir