Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › L.2121-1 L.2121-1 Syndicat Transparence financière Représentativité Approbation des comptes L.2121-1 Cass. soc. 2 février 2022, n°21-60.046 Syndicat / Transparence financière / Représentativité / Approbation des comptes / L.2121-1 S’agissant du critère de transparence financière exigée notamment pour la représentativité, la Cour de cassation considère que c'est à la date de l'exercice de la prérogative syndicale que