Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › L.2141-7 L.2141-7 Propagande électorale CSE Syndicat Annulation de l’élection L.2141-7 Cass. soc. 27 mai 2020, n° 19-15105 Propagande électorale / CSE / Syndicat / Annulation de l’élection / L.2141-7 Lors du déroulement des élections professionnelles, l’employeur ne peut avantager directement ou indirectement un syndicat au détriment d’un autre. Ainsi, s’il permet la diffusion d’un