Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › L.2143-3 L.2143-3 Désignation Election CSE Délégué syndical Eligibilité Représentant syndical CSE Élection Représentativité L.2314-2 Annulation DS Organisation syndicale représentative UES Syndicat Etablissement distinct Elections professionnelles délégué syndical Renonciation Mandat L.2143-3 Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-60.127 Mandat / Délégué syndical / Syndicat / Désignation / L.2143-3 Il ressort de cette décision que le syndicat doit nécessairement cherché à vérifier que les candidats qui étaient en mesure d’être désignés délégués syndicaux notamment en raison de leur Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-23.348 Délégué syndical / Renonciation / Syndicat / Désignation / L.2143-3 Le refus d’être désigné délégué syndical à un instant « t » lorsque les conditions sont remplies, ne prive pas le syndicat de désigner la personne ayant refusé plus tard, au cours du Cass. soc., 5 avril 2023 n°21-24.752 Elections professionnelles / délégué syndical / Renonciation / L.2143-3 La renonciation au droit d'être désigné délégué syndical, prévue par l'alinéa 2 de l'article L.2143-3 du code du travail, est celle des candidats présentés par l'organisation syndicale aux Cass.soc., 9 novembre 2022 n°21-20.525 UES / Syndicat / L.2143-3 / Délégué syndical / Etablissement distinct / Désignation / Annulation Pour rappel, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant Cass.soc, 28 septembre 2022, n°21-19.005 Annulation / Délégué syndical / Désignation / DS / Organisation syndicale représentative / L.2143-3 La Cour de cassation apporte une précision importante dans le cadre de la désignation de délégués syndicaux et sur l’interprétation de l’article L.2143-3 du Code du travail. Pour la Cour de Cass. soc., 31 mars 2021 n°19-25.003 Représentant syndical / CSE / Élection / Représentativité / L.2143-3 / L.2314-2 La Cour de cassation précise qu’une organisation syndicale représentative dans l'entreprise ne peut désigner un représentant dans chacun des comités des établissements la composant s’il Cass. soc., 8 juillet 2020, n°19-14.605 Désignation / Election CSE / L.2143-3 / Délégué syndical / Eligibilité La Cour de cassation juge que, conformément à l'article L.2143-3 du Code du travail, un syndicat peut choisir un délégué syndical parmi ses adhérents au sein de l’entreprise dans la mesure