Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › L.2261-1 L.2261-1 Accord collectif Rétroactivité Licenciement Egalité de traitement Accord d’entreprise Excès de pouvoir Demande d’expertise Négociation de branche Extension L.2261-15 L.2261-27-1 L.2261-1 Cass. Soc., 13 janvier 2021, n°19-20.736 Accord collectif / Rétroactivité / Licenciement / Egalité de traitement / Accord d’entreprise / L.2261-1 La Cour de cassation précise qu’un accord d’entreprise rétroactif portant sur une période antérieure à la rupture du contrat concerne le salarié qui a fait l’objet d’un licenciement