Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › L.2312-4 L.2312-4 CSE Consultation Licenciement Elu Représentant Effectif Avis L.2312-4 CE, 29 décembre 2021- 4ème et 1ère Ch réunies., n°453069 CSE / Consultation / Licenciement / Elu / Représentant / Effectif / Avis / L.2312-4 Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise les contours de l’application de l’article L.2312-4 du Code du travail imposant en principe un avis du CSE sur le projet de licencier un élu ou