Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › L.2314-32 L.2314-32 Elections professionnelles Proportionnalité Liste Représentation Annulation CSE Vote électronique Contestation des élections Modalités d’organisation des élections R.2314-32 L.2314-26 R.2314-5 du Code du travail L.2314-32 Cass.soc 13 janvier 2021 n°19-23.533 CSE / Vote électronique / Contestation des élections / Modalités d’organisation des élections / L.2314-32 / R.2314-32 / L.2314-26 / R.2314-5 du Code du travail La Cour de cassation rappelle que le vote électronique relève du contentieux de la régularité des opérations électorales et cela concerne donc le Juge judiciaire qui juge en dernier ressort. Par Cass. soc, 30 septembre 2020, n°19-15.505 Elections professionnelles / Proportionnalité / Liste / Représentation / Annulation / L.2314-32 La loi prévoit qu’en cas de non-respect des règles de représentation hommes/femmes sur les listes des candidats, le surnombre des élus du sexe surreprésenté est annulé dans l’ordre