Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › L.2327-14 L.2327-14 CSE Ordre du jour Réunion Modification CSE Central L.2327-14 Cass. crim, 13 septembre 2022 - n°21-83.914 CSE / Ordre du jour / Réunion / Modification / CSE Central / L.2327-14 Un CSE peut modifier au dernier moment un ordre du jour au début d’une réunion, si l’ensemble des membres présents l’acceptent à l’unanimité. Etant confirmé que le délai de