Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › L.3121-22 L.3121-22 Forfait jours Rémunération Heures supplémentaires Salaire élevé L.3121-22 Cass. soc, 14 décembre 2022 n°21-15.209 Forfait jours / Rémunération / Heures supplémentaires / Salaire élevé / L.3121-22 La Cour de cassation décorrèle la rémunération d’un salarié supérieur au minimum conventionnel à une justification suffisante de la mise en place d’un forfait en jours sur l’année et en