Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › L.3121-46 L.3121-46 Forfait jours Preuve Entretien annuel Santé et sécurité Rappel de salaire Travail dissimulé Heures supplémentaires Congés payés L.3121-46 Cass. soc. 17 février 2021 n° 19-15.215 Forfait jours / Preuve / Entretien annuel / Santé et sécurité / Rappel de salaire / Travail dissimulé / Heures supplémentaires / Congés payés / L.3121-46 C’est à l’employeur de démontrer qu’il respecte les stipulations de l’accord collectif qu’il a négocié permettant de s’assurer de la protection de la santé et de la sécurité des