Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › L.3141-1 L.3141-1 Congé de fractionnement Renonciation Contrat de travail L.3141-19 Indemnité Clause Congés payés Clause de non-concurrence Ordre des départs Congés conventionnels L.3141-16 L.3141-1 Cass.soc 15 décembre 2021, 20-17.406 Indemnité / Clause / Congés payés / Clause de non-concurrence / L.3141-1 La Cour de cassation valide la possibilité d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire uniquement si des conditions particulières le justifient et que cette