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Prise d’acte Démission Bureau de jugement Heures supplémentaires Conditions de travail Santé Egalité Homme Femme Prescription de l’action Résiliation judiciaire Indemnités de congés payés Harcèlement moral Preuve L. 1154-1 Souffrance au travail Salaires indus Manquements de l’employeur Expatriation Période probatoire Modification du contrat Changement de poste L.1231-5 Licenciement Droit au repos Droit européen Modification du contrat de travail Salarié protégé L.1221-1 du Code du travail L.2411-1 Congé parental Ancienneté Procédure L. 1231-1 Co-emploi Lien de subordination Filiale Société mère Pouvoir de direction Qualification Tâches Convention collective

Prise d’acte

Cass. soc., 29 novembre 2023, n°22-13.367 Démission / Prise d’acte / Convention collective La décision du salarié de quitter l’entreprise dans le cadre du régime du congé de fin d’activité entraîne la rupture du contrat de travail et s’analyse en une démission (convention des

Cass.soc. 25 janvier 2023 n°21-18.141 Pouvoir de direction / Conditions de travail / Qualification / Modification du contrat / Tâches / Prise d’acte / Démission Le changement des conditions de travail et de la tâche à accomplir n’entraîne pas modification du contrat de travail dès lors que cela correspond à la qualification du salarié. En l’espèce,

Cass.soc. 25 janvier 2023, n°21-18.600 Co-emploi / Prise d’acte / Lien de subordination / Filiale / Société mère Le salarié soutenait l’existence d’un co-emploi économique à l'égard de la filiale et de la société mère. La Cour d’appel le déboute et ne fait pas droit à la demande de licenciement

Cass.soc, 28 septembre 2022, n° 21-12.546 Démission / Congé parental / Prise d’acte / Ancienneté / Procédure / L. 1231-1 Dès lors que la salariée avait pris la décision de prendre un congé parental en raison des manquements qu’elle reprochait à son employeur, l’ancienneté des faits relevés à l’encontre de

Cass. soc 15 décembre 2021, n°19-24.122 Prise d’acte / Modification du contrat / Changement de poste / Licenciement / L.2411-1 Une salariée protégée s’oppose à une nouvelle affectation, prend acte de la rupture tout en reprochant à son employeur d’avoir initié une procédure de licenciement disciplinaire pour

Cass. soc 24 novembre 2021, n°20-19.040 Modification du contrat de travail / Prise d’acte / Salarié protégé / L.1221-1 du Code du travail La Cour de cassation rappelle qu’en cas de refus de la proposition de modification du contrat de travail, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la

Cass. soc 10 novembre 2021 n°20.3712 Prise d’acte / Modification du contrat / Démission / Licenciement / Droit au repos / Droit européen Suite au refus d’une promotion, un cadre dirigeant prend acte de la rupture de son contrat de travail. Il reproche la non imputabilité de la rupture à l’employeur et le fait de devoir

Cass. soc 10 novembre 2021 n°20-10.954 Expatriation / Période probatoire / Modification du contrat / Prise d’acte / Changement de poste / L.1231-5 Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail après avoir refusé un changement de poste à l’issue d’une expatriation au sein d’une filiale du groupe. La Cour de cassation

Cass. Soc., 5 mai 2021, n°19-16.181 Salaires indus / Démission / Prise d’acte / Manquements de l’employeur Dans cette affaire la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel de condamner un salarié à verser à l'employeur une certaine somme indûment perçue. Le salarié n’avait pas

Cass. soc. 3 mars 2021 n°19-24.232 Harcèlement moral / Preuve / Prise d’acte / L. 1154-1 / Souffrance au travail La Cour de cassation considère que le témoignage de plusieurs salariés évoquant des pressions en matière d’objectifs imposés […], aux superviseurs et aux téléconseillers par une

Cass. Soc., 18 septembre 2019 n° 18-15765 Prise d’acte / Démission / Bureau de jugement Une salariée demande la requalification de sa démission en « prise d’acte » aux torts de l’employeur un an et demi après la date de sa démission. L’affaire est portée devant le bureau de

Cass. soc., 2 octobre 2019, n° 18-14.224 Prise d’acte / Démission / Heures supplémentaires / Conditions de travail / Santé / Egalité Homme Femme La prise d’acte du contrat de travail produit les effets d'une démission. La salariée dénonçait une surcharge de travail et une dégradation de ses conditions de travail. Pour autant, la Cour de

Cass. soc., 27 novembre 2019, n°17-31258 Prise d’acte / Prescription de l’action / Résiliation judiciaire Une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail après avoir préalablement demandé sa résiliation judiciaire ; cette dernière n’ayant pas abouti. Les Juges du fond considèrent

Cass. soc., 15 janvier 2020, n°18-13341 Indemnités de congés payés / Prise d’acte Un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail réclame le paiement intégral de ses indemnités de congés cumulés non pris. Lesdites indemnités ne lui ont été versées