Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › R.441-11 et R.441-14 CSS R.441-11 et R.441-14 CSS Accident du travail Maladie professionnelle Contestation Opposabilité R.441-11 et R.441-14 CSS Cass. 2e civ. 8-7-2021 n° 20-14.077 F-B Accident du travail / Maladie professionnelle / Contestation / Opposabilité / R.441-11 et R.441-14 CSS La Cour de cassation estime que seul l'employeur ou l'ancien employeur de la victime a qualité pour contester l'opposabilité de la décision d'une caisse primaire – (CPAM) de reconnaître le