Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › R.4624-34 R.4624-34 Inaptitude Visite médicale Arrêt maladie R.4624-34 Cass. soc., 24 mai 2023, n°22-10.517 Inaptitude / Visite médicale / Arrêt maladie / R.4624-34 Le médecin du travail peut émettre un avis d’inaptitude valable à l’occasion d’une visite médicale quelconque lors d’une période de suspension du contrat de travail en cas d’arrêt