Apprentissage : Comment rompre le contrat pendant les 45 premiers jours ?
Les modalités de rupture du contrat d’apprentissage ont été largement modifiées pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2019.
Conditions de la rupture
Durant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, l’employeur comme le salarié peuvent rompre librement le contrat d’apprentissage (ou la période d’apprentissage) sans préavis et sans avoir à justifier d’un motif – (L.6222-18 du Code du travail). Cette rupture anticipée doit faire l’objet d’un document écrit – (R.222-21 du Code du travail).
Ainsi, l’employeur qui décide de rompre unilatéralement un contrat d’apprentissage doit en informer l’apprenti par écrit, avant l’expiration du délai imparti. Ce délai s’apprécie en tenant compte de la date d’envoi de la lettre notifiant la rupture – ( Cass. soc., 29 janv. 2008, no 06-43.906).
A défaut, la rupture n’est pas valable et l’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour le préjudice résultant de la rupture anticipée du contrat d’apprentissage – ( Cass. soc., 29 sept. 2014, no 11-26.453).
L’employeur doit également notifier cette rupture au directeur du centre de formation des apprentis (ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’établissement) et à l’opérateur de compétences, cette dernière notification pouvant se faire par voie dématérialisée – (R.222-21 du Code du travail et D.6224-6 du Code du travail).
En outre, en cas d’arrêt de travail suite à un accident du travail de l’apprenti, la faculté de résilier unilatéralement le contrat d’apprentissage est suspendue – ( Cass. soc., 6 mai 2014, no 12-22.881). En effet, dans ce cas, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail que s’il justifie d’une faute grave ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie – (L.1226-9 du Code du travail).
Effets de la rupture
La résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité, sauf stipulation contraire – (L.222-21 du Code du travail).
Une période d’essai et donc sa rupture sont possibles, dans les conditions applicables au CDD de droit commun (ou au CDI de droit commun en cas de contrat d’apprentissage à durée indéterminée), lorsque, après la rupture d’un contrat d’apprentissage, un nouveau contrat est conclu entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever la formation – (L.6222-18 du Code du travail).
Ainsi si un nouveau contrat est conclu entre l’apprenti et un nouvel employeur pour achever la période de formation initialement prévue dans le cadre d’un premier contrat d’apprentissage rompu avant son terme normal, il ne peut s’agir que d’une période d’essai de droit commun et non d’une faculté unilatérale de résiliation prématurée.
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 12 avril 2022.
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