Autorisation préalable de l’Assemblée Générale des associés au gérant d’une SARL de signer un contrat de travail

Trouvez ci-joint notre modèle d’Autorisation préalable de l’Assemblée Générale des associés au gérant d’une SARL de signer un contrat de travail :


 

(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)

 

 

                                                                                                                                       À l’attention de

                                                                                     [Nom, Prénom et Adresse du Gérant]

                                                                                                                               A [Lieu…], le [Date].

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

N° de recommandé : XXXXXXXXXXX

 

Objet : Autorisation préalable de signature de contrat de travail

 

 

[Madame, Monsieur],

 

 

Vous êtes Dirigeant de la Société SARL [Nom de la Société] en qualité de Gérant minoritaire depuis le  [Date de prise de fonction du Gérant].

Vous nous avez adressé une demande afin de bénéficier d’un contrat de travail afin de cumuler votre mandat aux fonctions de salarié.

Conformément aux dispositions l’article L.223-19 du Code de commerce, cette demande constitue une convention réglementée et est soumise au contrôle de l’Assemblée Générale des associés ainsi qu’à son approbation.

 

Une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) s’est tenue le [Date de l’Assemblée]. Après une étude approfondie de votre demande, les associés ont approuvé à la majorité cette dernière.

Vous êtes ainsi autorisé à signer votre contrat de travail.

Ce contrat de travail est un contrat à durée indéterminée comportant une rémunération mensuelle brute de [Montant de la rémunération], afin d’effectuer les tâches suivantes :

  • [Enumérer les tâches distinctes du mandat social]

 

A noter que toute modification de ce contrat de travail est soumise à l’approbation de l’Assemblée Générale des associés.

Enfin, nous vous informons que ce contrat de travail vous confère le bénéfice de la législation en matière de protection sociale et de droit du travail.

 

Nous vous prions de croire [Madame, Monsieur] en l’assurance de nos sincères considérations.

 

 

                                                                                                                          À [Lieu], le [Date].

                                                                                Signature de l’Assemblée Générale des Associés


Fascicule mis à jour le 13 juillet 2019.

Tous droits réservés.

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