Exemples d’interdiction de sanctions pécuniaires
La sanction pécuniaire est une mesure prise par l’employeur affectant la rémunération d’un employé. (suite…)
Toute l’actualité sociale et juridique pour les professionnels.
Contentieux
Fiches pratiques sur le contentieux : mode d’emploi, responsabilité, procédures, risques du licenciement, prud’hommes
La responsabilité pénale du dirigeant
Principe de responsabilité pénale des dirigeants (suite…)
L’effet suspensif de l’appel en droit Social
En application de l'article 539 du Code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire suspend l'exécution…
Désignation et fonctionnement d’un mandat de conseiller prud’homme
Désignation des conseillers prud’hommes (suite…)
Possibilité de fractionner une mise à pied disciplinaire
En vertu du principe « non bis in idem », une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions. Si tel…
Le travail illégal ou illicite : qualification et sanctions
Le travail illégal englobe plusieurs infractions, parmi lesquelles le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main d'œuvre, l'emploi…
Droit d’alerte du CSE et faute inexcusable de l’employeur
En vertu de l'article L.4131-2 du Code du travail, le membre du comité social et économique, qui constate qu'il existe…
Conséquences de la requalification d’un CDD en CDI
Lorsque l'entreprise ne respecte pas la réglementation relative au contrat à durée déterminée (ci-après, « CDD »), le salarié peut demander la…
Drogue au travail : quelle distinction entre la possession et l’usage ?
S’il est évident que l’usage de drogue sur le lieu de travail est passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au…
Sanctions et salariés protégés : les règles à connaître
Contrairement au licenciement d’un salarié protégé qui requiert l’autorisation préalable de l’Inspection du travail, les représentants du personnel (suite…)