Possibilité de fractionner une mise à pied disciplinaire
En vertu du principe « non bis in idem », une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions. Si tel…
Toute l’actualité sociale et juridique pour les professionnels.
Contentieux
Fiches pratiques sur le contentieux : mode d’emploi, responsabilité, procédures, risques du licenciement, prud’hommes
Le travail illégal ou illicite : qualification et sanctions
Le travail illégal englobe plusieurs infractions, parmi lesquelles le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main d'œuvre, l'emploi…
Droit d’alerte du CSE et faute inexcusable de l’employeur
En vertu de l'article L.4131-2 du Code du travail, le membre du comité social et économique, qui constate qu'il existe…
Conséquences de la requalification d’un CDD en CDI
Lorsque l'entreprise ne respecte pas la réglementation relative au contrat à durée déterminée (ci-après, « CDD »), le salarié peut demander la…
Drogue au travail : quelle distinction entre la possession et l’usage ?
S’il est évident que l’usage de drogue sur le lieu de travail est passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au…
Sanctions et salariés protégés : les règles à connaître
Contrairement au licenciement d’un salarié protégé qui requiert l’autorisation préalable de l’Inspection du travail, les représentants du personnel (suite…)
Inspection du travail : Bilan et perspectives pour 2021
Le Ministère du travail a publié via un communiqué de presse l’état de lieux 2020 ainsi qu’une partie de la…
Enquête de l’employeur suite à une agression sur le lieu de travail
Il est essentiel pour l’employeur de savoir comment réagir face à une agression, des menaces ou le harcèlement d'un salarié…
VRP : Conséquences de l’omission du statut de l’employeur lors de l’embauche
Lorsqu’ un employeur embauche un commercial répondant aux conditions du statut de VRP, ce dernier peut conformément à la jurisprudence,…
Chômage : Contrôles et sanctions
L’organisation Pôle Emploi n’a pas pour unique but d’indemniser les demandeurs d’emploi à l’issue d’une rupture des relations de travail.…