Contentieux et Paiement des Créances Salariales Garanties
Les centres de gestion et d’études AGS (CGEA) peuvent refuser de payer certaines créances salariales garanties. (suite…)
Fascicules et modèles gratuits rédigés par des avocats spécialisés.
Contentieux
Fiches pratiques sur le contentieux : mode d’emploi, responsabilité, procédures, risques du licenciement, prud’hommes
Irrégularités constatées lors des élections du CSE : quels enjeux pour l’issue des élections ?
L’employeur et les syndicats sont tenus de veiller au bon déroulement des élections professionnelles. Toutefois, il arrive que des irrégularités…
Licenciements subjectifs : mise en garde
Les motifs subjectifs sont proscris en matière de licenciement. Le licenciement doit reposer sur des faits objectifs et matériellement vérifiables.…
Licenciement et faute lourde
Supérieure à la faute grave, la faute lourde d’un salarié doit nécessairement caractériser l’intention de nuire à l’employeur ou à…
L’Employeur peut-il Transiger avec l’URSSAF ?
L’employeur peut désormais transiger avec l’URSSAF à l’issue d’une procédure de contrôle - (décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la…
L’Opposabilité des Circulaires ou Instructions à l’URSSAF
Lorsque l'employeur a appliqué la législation relative aux cotisations et contributions sociales conformément à une circulaire ou une instruction ministérielle,…
Employeur et répétition de l’indu
En application de l’article 1302 du Code civil, tout paiement reçu sans être dû est sujet à restitution. (suite…)
La Taxation Forfaitaire : Ce Qu’il Faut Savoir ?
La taxation forfaitaire permet à l’URSSAF d’évaluer l’assiette des cotisations et contributions dues ou de fixer les bases de redressement…
URSSAF – Vérification par Échantillonnage et Extrapolation
Selon l’article R.243-59-2 du Code de la sécurité sociale, les agents chargés du contrôle URSSAF peuvent proposer à la personne…
Les risques de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail d’un commun accord entre un employeur et un salarié en…