CESU préfinancé : Exonération de cotisations via l’aide financière aux services à la personne
Le CESU préfinancé est un titre spécial de paiement offert par l’employeur ou plus communément par le CSE. Afin de mieux appréhender la notion, une analogie peut être effectuée avec le titre restaurant. On distinguera le CESU préfinancé qui est un moyen de paiement du CESU déclaratif qui est un outils déclaratif de la rémunération d’un salarié.
L’employeur directement, ou au travers son CSE, peut verser une aide financière aux services à la personne à ses salariés qui échappe aux cotisations de sécurité sociale.
Cette aide financée par l’employeur peut financer des services à la personne au sein de l’entreprise au bénéfice de ses salariés – (D.7233-6 du Code du travail).
L’intérêt de l’aide financière aux services à la personne
A noter qu’au-delà des cotisations de sécurité sociale, cette aide n’est pas non plus soumise à la CSG/CRDS à la contribution au FNAL, au versement mobilité ainsi qu’aux autres taxes dans la limite de 2 265 euros par salarié et par année civile depuis le 1er janvier 2022 , contre 1830 euros auparavant.
Bon à savoir : Ce montant ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire – (D.7233-8 du Code du travail).
Cette exonération est prévue notament par l’article L.7233-4 du Code du travail: « l’aide financière du comité social et économique et celle de l’entreprise versées en faveur des salariés n’ont pas le caractère de rémunération pour l’application de la législation du travail et sont exclues de l’assiette de la contribution définie à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du même code et à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime […]. »
Application et usage de l’aide
En principe, cette aide doit faciliter l’accès à des services aux personnes et aux familles travaillant dans l’entreprise.
Les services à la personne portent sur les activités suivantes :
- La garde d’enfants – (crèche, garderie, centre de loisirs etc.) ;
- L’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
- Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales – (L.7231-1 du Code du travail).
Côté salarié, ces derniers doivent encaisser les CESU préfinancés auprès du Centre de remboursement Cesu (Cr-Cesu).
Exemple: En janvier, le comité d’entreprise de Nathalie lui accorde des titres préfinancés pour un montant de 50 €. Elle emploie une femme de ménage 10 heures par mois et lui verse un salaire net de 11 € de l’heure soit un montant total net de 110 €. Elle utilise donc les 50 € de titres préfinancés puis verse au salarié 60 €. Elle déclare 110 € au Cesu – (cesu.urssaf.fr).
Le CESU préfinancé est un titre de paiement émis par l’une des cinq structures habilitées par la DGE (Direction Générale des Entreprises).
C’est l’organisme financeur – à savoir l’employeur, le comité d’entreprise, la mutuelle… – qui fixe à la fois le montant du CESU et celui de sa participation. Cette participation peut être totale ou partielle.
L’organisme financeur peut également préciser les services que ses titres peuvent rémunérer (par exemple : soutien scolaire, garde d’enfants…) – (cr-cesu.fr)
Le plafond d’exonération
Par ailleurs, le plafond du CESU préfinancé concerne l’ensemble des versements par année civile et par bénéficiaire. Les déductions de cotisations sociales et les crédits d’impôts viennent en déduction des aides versées. Le montant maximum de l’aide financière est fixé à 2 265 € à compter du 1er janvier 2022 – ( Arrêté du 9 août 2022 fixant le montant maximum de l’aide financière).
Les aides financières, y compris le « CESU préfinancé », attribuées par une personne morale à ses salariés comme à ses mandataires sociaux ont le caractère de charges déductibles dans la limite du plafond fixé par l’article D. 129-31 du Code du travail – ( Instruction 4 F-3-07).
Lorsque l’aide allouée à un salarié excède le plafond rappelé ci-dessus, les sommes ainsi attribuées sont considérées comme des compléments de rémunération et ne peuvent être admises en déduction que sous réserve du respect des conditions générales de déduction des rémunérations.
Fascicule mis à jour le 21 septembre 2022.
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