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Chèque Santé : Bénéficiaires, Modalités de versement, Traitement social

Pour pouvoir bénéficier de cette couverture, l’intéressé doit justifier d’une couverture par un contrat d’assurance maladie complémentaire sur la période concernée répondant aux exigences du contrat responsable – (D.911-7 du Code de la sécurité sociale).

Ce financement partiel de l’assurance individuelle santé par l’employeur est notamment dénommé chèque santé.

Pour pouvoir bénéficier de cette couverture, l’intéressé doit justifier d’une couverture par un contrat d’assurance maladie complémentaire sur la période concernée répondant aux exigences du contrat responsable – (D.911-7 du Code de la sécurité sociale).

 

Les salariés concernés

Les salariés bénéficiant du chèque santé sont :

  • les salariés en contrat à durée déterminée d’une durée inférieure ou égale à trois mois ;
  • les salariés sous contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à trois mois ;
  • les salariés à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15 heures hebdomadaires.

Les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l’obligation d’affiliation si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient est inférieure à trois mois.

Ces salariés doivent justifier d’une couverture santé individuelle en respectant les conditions fixées à l’article L. 871-1 – (L.911-7 du Code de la sécurité sociale).

La date de prise d’effet du contrat de travail est notamment prise en compte pour apprécier la durée.

 

La mise en place du versement santé

Le chèque santé peut être mis en place par un accord de branche ou à défaut un accord d’entreprise qui fixe les seuils à respecter.

A défaut d’accord de branche ou d’entreprise, le versement santé peut émaner d’une décision unilatérale de l’employeur à condition que les salariés n’aient pas bénéficié d’une couverture collective et obligatoire.

 

Les modalités de versement

Le calcul s’effectue de manière mensuelle suivant un montant de référence afin de tenir compte du coût de la portabilité du contrat.

Le montant du versement est égal à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé.

Toutefois, un coefficient de majoration peut être appliquée aux montants fixés :

  • 125 % pour les salariés à durée déterminée ou en contrat de mission ;
  • 105 % pour les salariés en contrat à durée indéterminée.

Le montant de référence est fixé à 15,94 euros en 2019 si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé.

Il est fixé à 5,32 euros en 2019 pour un salarié qui relève du régime d’assurance maladie applicable dans les départements d’Alsace et de Moselle.

 

Les règles applicables en cas de succession de contrats

Trois cas de figure se présentent en cas de succession de contrats :

  • le versement santé est dû au salarié au titre du premier contrat lorsqu’il a bénéficié de deux contrats d’une durée inférieure à trois mois et lorsque la durée totale des deux est supérieure à trois mois ;
  • le salarié qui bénéficie déjà du chèque santé au titre d’un premier contrat ne peut prétendre de nouveau à un versement à l’issue du renouvellement de ce contrat ;

S’il n’est pas dispensé, il est tenu de s’affilier au régime de prévoyance santé à l’issue du premier contrat.

  • en cas de pluralités de contrats non successifs, l’examen de la situation du salarié s’effectue contrat par contrat.

 

Traitement social du chèque santé

Le chèque santé est assujetti à un taux de 7,5% à la CSG et à un taux de 0,50 à la CRDS dès le premier euro sous réserve de certaines limites.

Le chèque santé peut bénéficier d’une exonération en matière de cotisations sociales sous certaines conditions.

 

Bon à savoir : Le versement santé ne peut être cumulé avec : le bénéfice d’une couverture complémentaire (CMU) ; une aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire en matière de santé ; une couverture collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit ; une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique –  (L.911-7-1 du Code de la sécurité sociale)

 

 

Fascicule mis à jour le 19 novembre 2019.

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