Congé Individuel de Formation : Fonctionnement

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Le congé individuel de formation (CIF) est un congé qui permet au salarié de s’absenter de son poste de travail afin de suivre une formation de son choix.

Le CIF permet au salarié au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, des actions de formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise, selon les dispositions de l’article L.6322-1 du Code du travail.

Le salarié dispose d’une liberté totale dans la détermination du stage de formation qu’il souhaite suivre, cette formation demandée n’a pas besoin d’être en rapport avec l’activité exercée par salarié.

L’objectif de ces formations est de permettre au salarié:

• 1° D’accéder à un niveau supérieur de qualification ;
• 2° De changer d’activité ou de profession ;
• 3° De s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles.

Conditions pour bénéficier du CIF

Pour bénéficier du CIF un certain nombre de conditions doivent être réunies.

Ancienneté:

Les dispositions de l’article R.6322-1 du Code du travail prévoient que pour bénéficier du congé individuel de formation, le salarié justifie d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois consécutifs ou non, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, dont douze mois dans l’entreprise.

L’article L.6322-5 alinéa 2 du Code du travail exclut cette condition d’ancienneté pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique et qui n’a pas suivi un stage de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.

Lorsque le salarié est en CDD (CIF-CDD), les dispositions des articles L.6322-27 et R.6322-20 du Code du travail prévoient qu’il doit justifier de 24 mois, consécutifs ou non en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des 12 derniers mois civils.

Des précisions ont été apportées par l’article D.6322-21 du Code du travail en excluant un certain nombre de contrat du calcul des 4 mois.

Ne peut être ainsi prise en compte pour le calcul des quatre mois mentionnés au 2° de l’article R.6322-20 du Code du travail, l’ancienneté acquise au titre :

• 1° Des contrats d’accompagnement dans l’emploi ;
• 2° Des contrats d’avenir ;
• 3° Des contrats d’apprentissage ;
• 4° Des contrats de professionnalisation ;
• 5° Des contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
• 6° Des contrats de travail à durée déterminée qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée.

Délais de franchise

Toutefois l’article R.6322-10 du Code du travail prévoit un délai entre deux CIF, ce délai ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à six ans.

La demande du salarié

Lorsqu’un salarié souhaite effectuer une formation dans le cadre d’un CIF, il doit présenter à son employeur une demande d’autorisation d’absence dans un délai qui diffère selon la durée de la formation conformément aux dispositions de l’article R.6322-3 du Code du travail.

Lorsque la durée de la formation est inférieure à six mois ou pour une formation s’effectuant en plusieurs périodes ou pour une formation à temps partiel ou pour un congé examen, le salarié présente sa demande dans un délai de 60 jours.

Lorsque la durée est égale ou supérieure à six mois, qui s’effectue en une seule fois, à temps plein, le salarié présente sa demande dans un délai de 120 jours.

Réponse de l’employeur

Dès lors que le salarié remplie les conditions requises (activité salariée antérieure, ancienneté dans l’entreprise, délai de franchise) et respecte la procédure de demande, l’employeur ne peut refuser la demande du salarié, car le CIF est un droit pour le salarié.

L’employeur doit répondre à la demande du salarié dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande du salarié selon les dispositions de l’article R.6322-5 du Code du travail.

Lorsque l’employeur garde le silence durant ce délai, son silence vaut acceptation.

Il peut toutefois reporter la demande du congé, lorsqu’il décide de reporter, le motif de report doit être signifié par l’employeur au salarié dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de CIF, ce report ne peut être notifié par l’employeur qu’après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Toutefois, le congé peut être différé dès lors que les absences simultanées pour formation dans l’entreprise ou dans l’établissement dépassent un certain seuil prévu par les articles L.6322-7 à L.6322-9 du Code du travail.

La Durée de la formation en CIF

La durée de la formation en CIF est prévue par l’article L.6322-12 du Code du travail qui dispose que la durée du congé individuel de formation correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder :

1° Un an lorsqu’il s’agit d’un stage continu à temps plein ;

2° 1 200 heures lorsqu’il s’agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel.

Ces dispositions ne font pas obstacle à la conclusion d’accords stipulant des durées plus longues pour les congés.

Lorsque le CIF se déroule pendant le temps de travail, le contrat de travail est suspendu et non pas rompu, la durée du CIF est assimilée à une période de travail effectif.

Le salarié a droit à des congés payés calculés en prenant en compte la durée de la formation accomplie pendant le CIF, il conserve également les droits qu’il tient de son ancienneté dans l’entreprise comme par exemple les primes d’ancienneté ( C. trav., art. L. 6322-13 / ancien C. trav., art. L. 931-7).

La rémunération durant le CIF

Le salarié effectue une demande de prise en charge auprès de l’organisme paritaire collecteur agrée au titre de congé individuel de formation, le maintien de la rémunération n’est acquis par le salarié que lorsque’ il a obtenu l’accord de l’organisme paritaire agréé à cette fin.

La rémunération est calculée en référence au salaire que le salarié aurait perçu s’il était resté à son poste de travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables concernant les salariés à temps partiel.

L’article L.6322-17 du Code du travail prévoit la rémunération du salarié pendant le CIF pour une rémunération inférieure à 2 fois le SMIC à 100 % du salaire de référence et ce quelle que soit la durée du CIF.

Pour une rémunération supérieure à 2 fois le SMIC c’est 80 % du salaire de référence (90 % si l’action de formation est considérée comme prioritaire par la branche).

Pour un CIF inférieur ou égal à un an ou 1 200 heures. La rémunération passe à 60 % du salaire de référence au-delà d’un an ou de 1 200 heures.

Le CIF est assimilé à du temps de travail, en conséquence, l’employeur est tenu de lui verser les éléments de la rémunération qui n’ont pas un caractère mensuel, tel les 13e mois, prime de fin d’année, prime de vacances… il se fera rembourser par l’Opacif par la suite.

Les frais de formation, de transport et d’hébergement sont pris en charge, en tout ou partie, par l’Opacif ( L.6322-20 du Code du travail ).

La protection sociale et la protection contre les accidents de travail et maladie professionnelles sont maintenues.

L’issue du CIF

A l’issue du congé individuel de formation (CIF), le salarié retrouve dans l’entreprise son poste ou un poste de travail correspondant à sa qualification et à sa rémunération antérieure.

Il ne doit pas y avoir de modification d’un élément essentiel de son contrat de travail. Mais, le salarié n’a pas l’assurance de retrouver exactement le même poste ou la même place dans l’entreprise.

De plus, l’employeur n’a pas l’obligation de prendre en compte les résultats de la formation.

Cependant, une convention collective ou un accord d’entreprise applicable peut contenir des règles relatives à la prise en compte des qualifications acquises par les salariés suite à des actions de formation (Plan, DIF, CIF, …).

Lorsqu’un salarié est licencié alors qu’il est en cours de CIF il y a deux possibilités :

• Soit le salarié décide de poursuivre sa formation dans le cadre de la prise en charge du Fongecif, telle qu’elle a été notifiée initialement et antérieurement à son licenciement ;
• Soit, le salarié renonce à la prise en charge par le Fongecif et choisit de s’inscrire comme demandeur d’emploi. Il pourra éventuellement poursuivre sa formation à la condition que cette formation soit validée par Pôle emploi, ou par tout autre organisme participant au service public de l’emploi (SPE), dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Fascicule mis à jour le 28 juin 2018.

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