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Démission et Indemnisation : Fonctionnement

Afin de percevoir une indemnité mensuelle versée par l’organisme Pôle emploi, dans le cadre d’une perte d’emploi volontaire, deux possibilités sont envisageables : la démission dite « légitime » et l’application du dernier décret qui sera effectif à compter du 1er novembre 2019.

Rappel régime général : indemnité chômage

Classiquement, pour pouvoir percevoir l’indemnité chômage susvisée à l’issue d’un licenciement, plusieurs conditions doivent être respectées – (Accord d’application n°14 du 14 avril 2017) :

  • Être salarié depuis au moins 4 mois pendant une période de 28 mois ou 36 mois avec un âge compris entre 53 ans et plus à la date du dernier contrat ;
  • avoir été licencié et ce quel que soit le motif indiqué ;
  • Être inscrit à Pole emploi dans les 12 mois tout en ayant le statut économique de chômeur ;
  • Ne pas percevoir une retraite anticipée
  • Être apte à travailler
  • Demeurer en France (plus exactement en métropole et DOM sauf Mayotte)

 

Démission légitime

Sont autorisés à percevoir l’indemnité, toute personne ayant été involontairement privée d’emploi (licencié, en fin de contrat, rupture de contrat … ) conformément à l’article L.1233-3 du Code du travail.

Néanmoins, à titre dérogatoire, il est toutefois possible de prétendre au chômage si et seulement si la démission est perçue comme légitime par le régime d’assurance chômage ou lors d’une revisite de la situation à la demande de l’intéressé au bout de 4 mois (121 jours) de chômage non indemnisé.

En cas de validation de la demande, le point de départ de l’octroi des allocations sera fixé au 122e jour suivant la fin du contrat.

 

Dans quelles circonstances l’acte de démission est-il légitime ?

Une démission peut être considérée comme étant légitime lorsque :

  • le salarié est dans l’obligation de déménager (cas d’un enfant mineur, ou encore pour suivre la personne avec qui elle vit (mari, conjoint), ou également si l’intéressée est victime de violence conjugale, ou encore afin de suivre un enfant handicapé admis dans une nouvelle structure d’accueil
  • en cas de démission sous un délai de 65 jours ouvrés au sein du nouveau poste occupé – (équivalent 455 heures travaillées)
  • dans le cas d’un non-paiement ou paiement partiel du salaire
  • dans le cas d’actes délictuels – ( victime de violence…)
  • dans le cas d’une création d’entreprise
  • dans le cas d’un départ en formation
  • dans le cas d’une rupture du contrat du travail ayant pour finalité de souscrire à un contrat de service civique conformément aux termes de l’article L.120-10 du Code du service national, « la rupture de son contrat de travail, à l’initiative du salarié, aux fins de souscrire un contrat de service civique, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l’assurance chômage à l’issue de son service civique. »

 

Les changements à compter du 1er Novembre 2019

Depuis début l’année 2019, il était prévu que les démissionnaires en vue d’un projet de reconversion qui nécessite le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise auront la possibilité de percevoir l’allocation chômage – (Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel)

A cet effet, deux décrets ont été publiés visant à donner des précisions sur ce sujet :

  • le Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi ;
  • le Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage.

 

Quelles conditions remplir afin de bénéficier de ces mesures ?

  • Effectuer cinq années d’activité ininterrompues : cependant les périodes de congés sabbatiques, les périodes ayant abouti à l’exercice d’une activité et les périodes de mobilité volontaire sécurisée du salarié donnant lieu à une indemnisation ne sont pas prises en compte dans le décompte – (Règlement d’assurance chômage art. 3 § 3)
  • Soumettre un projet de reconversion professionnel sincère avant la démission qui sera validé par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale – (C. trav. art. R 5422-2, Règlement art. 43 § 1, al. 5)

Bon à savoir : Etre démissionnaire légitime ne constitue pas une condition pour pouvoir soumettre un dossier de demande pour l’allocation chômage.

Les sanctions encourues

Dans l’hypothèse où la demande est validée, Pôle emploi intervient à travers un contrôle, dans les 6 mois afin de s’assurer de la véracité des propos de l’allocataire – (C. trav. art. L 5426-1-2, II).

L’allocataire encourt une sanction s’il ne peut justifier, légitimer l’objet de sa demande d’allocation. Il est alors radié de la liste des demandeurs d’emploi, avec une interdiction formelle de se réinscrire sur la période des 4 mois qui suivent – (C. trav. art. R 5412-5, 2o bis modifié). De plus, le revenu de remplacement est annulé sur une période de 4 mois – (C. trav. art. R 5426-3, 2o bis modifié). La reprise de l’indemnisation ne pourra être alors effective que selon les conditions détaillées à l’article 26 § 1 bis du règlement d’assurance chômage.

 

Fascicule mis à jour le 30 août 2019.

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