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Déplacements professionnels : Quelles contreparties ?

Conformément à l’article L.3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

Le salarié n’est notamment pas sous l’autorité de l’employeur durant ce temps de déplacement.

Dès lors, le temps de déplacement entre le domicile et lieu d’exécution du contrat de travail n’ouvre droit ni à une rémunération, ni à une contrepartie sous réserve des dispositions conventionnelles ou contractuelles.

Toutefois, lorsque le temps de déplacement professionnel dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière en application de l’alinéa 2 de l’article L.3121-4 du Code du travail.

Un dépassement peut avoir lieu lorsque le salarié intervient sur un site différent du lieu habituel de travail.

Par ailleurs, si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d’un handicap, il peut faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos – (L.3121-5 du Code du travail.

 

A noter que le temps de trajet normal n’est pas défini par le Code du travail.

Les Juges de la Cour de cassation ont assimilé à du temps de travail effectif, les déplacements d’une salariée auprès d’entreprises clientes de l’employeur, effectués hors période de travail à la demande de ce dernier ; la durée de ces déplacement excédant le temps normal du déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel – (  Cass. soc., 5 mai 2004, n°01.43918).

Ainsi, les compensations prévues par les dispositions législatives qu’elles soient sous forme de repos ou sous forme financière peuvent être prévues par convention ou accord collectif – (accord d’entreprise ou d’établissement, accord de branche).

En l’absence d’accord collectif, les compensations peuvent résulter d’un engagement unilatéral de l’employeur après consultation du comité social économique – (L.3121-8 du Code du travail.

 

Les conditions de la compensation

Conformément aux dispositions légales, la compensation au titre d’un déplacement professionnel est accordée au salarié à condition que le temps de déplacement dépasse le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail habituel.

Les salariés itinérants (sans lieu de travail fixe ou habituel), les salariés sous astreinte et les salariés en forfait sont notamment soumis à des régimes différents.

 

Les modalités de la compensation

La compensation ou contrepartie des déplacements professionnels peut être :

  • financière ;
  • ou sous forme de repos.

La compensation financière peut prendre diverses formes. Elle peut notamment être versée au salarié sous forme de prime.

Le montant de la compensation financière peut varier en fonction de la durée du trajet. En outre, ce montant peut également être fixé par la Juge.

Le Juge fixe le montant de la contrepartie due au salarié en l’absence d’accord collectif ou d’engagement unilatéral de l’employeur. A ce titre, le Juge ne peut cependant, assimiler le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail à un temps de travail effectif et allouer à cet effet un rappel de salaire pour heures supplémentaires au salarié – (  Cass. soc. 14 novembre 2012, n°11-18571).

La compensation sous forme de repos permet au salarié de bénéficier d’un repos sur une période normalement travaillée.

Il convient de soulever que des salariés ayant effectué des déplacements professionnels de même durée peuvent ne pas percevoir la même contrepartie.

A cet effet, dans une décision   n°2004-509 rendue le 13 janvier 2005, le Conseil constitutionnel a soutenu que la circonstance qu’un déplacement de même durée puisse entraîner une contrepartie différente suivant que les salariés ont établi leur domicile en un lieu plus ou moins éloigné de leur lieu habituel de travail n’est pas constitutive d’une rupture d’égalité, dès lors qu’elle résulte d’une différence de situation inhérente à la liberté de choix du domicile.

Bon à savoir : Le temps de déplacement professionnel excédant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail et coïncidant avec l’horaire de travail n’entraîne aucune perte de salaire – (L.3121-4 du Code du travail.

Par ailleurs, des dommages et intérêts sont susceptibles d’être alloués aux salariés en l’absence de dispositif fixant des contreparties en cas de dépassement du temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel.

 

 

Fascicule mis à jour le 20 janvier 2020.

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