Dispense de Mutuelle : Dans quels cas est-ce possible ?

Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la complémentaire santé collective obligatoire.

Les salariés peuvent se dispenser, à leur initiative, de l’obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire – (L911-7 du Code de la sécurité sociale).

Les salariés concernés

Peuvent notamment bénéficier d’une dispense de mutuelle :

  • les salariés bénéficiant d’une couverture individuelle jusqu’au terme de celle-ci;
  • les salariés bénéficiant de la complémentaire santé solidarité (ACS) ;
  • les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ;
  • les salariés déjà présents dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif ;
  • les salariés bénéficiant en qualité d’ayants droit d’une complémentaire santé.
  • les salariés en CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois…

Sont également concernés :

  • les apprentis ;
  • les salariés à temps partiel (moins de 15 heures par semaine) ;
  • les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission inférieur à 12 mois…

Ainsi, conformément à l’article L911-7 du Code de la sécurité sociale, les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l’obligation d’affiliation si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est inférieure à un seuil fixé par décret et s’ils justifient bénéficier d’une couverture respectant les conditions fixées à l’article L. 871-1.

A noter que la durée de la couverture à adhésion obligatoire s’apprécie à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail.

 

Quelles sont les formalités à accomplir par le salarié ?

Lorsque la situation du salarié nécessite un justificatif, le salarié qui sollicite une dispense doit disposer:

  • soit d’un bulletin d’affiliation ;
  • soit d’une attestation de mutuelle individuelle ;
  • soit d’une attestation de perception d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (attestation administrative de perception de la CMUC-Cou de l’ACS).

A ce titre, le salarié doit également rédiger une lettre valant demande de dispense de mutuelle.

Bon à savoir : Il appartient à l’employeur de s’assurer de la réalité de la situation du salarié en obtenant les justificatifs requis afin de pouvoir prétendre aux exonérations éventuelles en matière de charges sociales.

 

 

Fascicule mis à jour le 20 janvier 2020.

Tous droits réservés.

-

ATTENTION ! Cet article est un extrait.

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.

Ces offres peuvent vous intéresser

Maitre Data

Abonnez-vous !

Manuel Social

Trouvez la réponse à toutes vos questions en Droit Social

Offre spéciale
Le Manuel Social
Abonnez-vous !

Actualité

  • Transport routier / Activité

    L'activité de transport de personnes en voiture de grande remise n'est pas une activité de transport routier de voyageurs au sens de la convention collective.

    Le salarié, chauffeur de grande remise, employé par une entreprise de transport de...

    Jurisprudence09 mai 2025

  • Agent public / Contrat de travail

    Nonobstant l'absence de convention prévoyant le détachement, l'agent de droit public qui travaille dans des conditions de fait caractérisant un contrat de travail pour un organisme de droit privé qui le rémunère est lié à cet organisme...

    Jurisprudence09 mai 2025

  • Période d'essai / Nullité

    Un agent commercial collabore avec une entreprise avant d'être embauché. L'agent demande la nullité des dispositions de la période d'essai.

    La Cour de cassation estime que le Juge doit rechercher si l'employeur n'avait pas eu l'occasion...

    Jurisprudence09 mai 2025

  • Journal Officiel02 mai 2025

    1 LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)

  • Les rubriques Allégements généraux, Exonérations zonées, Exonération Aide à domicile et Remboursements de frais professionnels ont été actualisées.

    BOSS actualité30 avril 2025

    Mise à jour Mise à jour du 30/04/2025 

    Allègements généraux
    Paragraphes 420, 430, 460et 480 à 500: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025 en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage à cette date. 
    Paragraphes 1500 et 1510: Correction d'un oubli de mise à jour au 1er janvier 2025. 

    Exonérations zonées
    Paragraphe 10: En cas d'évolution en cours d'année des taux de cotisations et contributions sur lesquelles porte l'exonération, la valeur de T est ajustée selon les règles précisées dans la rubrique Allègements généraux (paragraphe 460). 
    Paragraphes 340et 350: Correction, dans la version du 1er avril 2025, d'une ancienne mise à jour erronée. Pour être éligible à l'exonération ZRR, le siège social de l'organisme doit être situé dans la zone au moment où est appliquée l'exonération, et non avant le 1er novembre 2007. 
    Paragraphes 1380, 1400, 1420, 1480, 1530, 1550 et 1580: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025 en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage à cette date. 

    Exonération Aide à domicile
    Paragraphe 10: En cas d'évolution en cours d'année des taux de cotisations et contributions sur lesquelles porte l'exonération, la valeur de T est ajustée selon les règles précisées dans la rubrique Allègements généraux (paragraphe 460). 
    Paragraphes 330 à 360: Actualisation de la valeur T applicable à compter du 1er mai 2025en raison de l'évolution des taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de la contribution d'assurance chômage. 

    Remboursements de frais professionnels
    Paragraphe 1940: Les barèmes kilométriques fixés par l'administration fiscale sont inchangés en 2025.

Recherche

Recevoir la newsletter

Gérer vos Cookies

Nous utilisons les cookies sur notre site.

Ces cookies permettent de mesurer le trafic du site et de personnaliser votre expérience

Accepter Continuer sans accepter

Voir la politique de confidentialité