Dispense de Mutuelle : Dans quels cas est-ce possible ?
Certains salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la complémentaire santé collective obligatoire.
Les salariés peuvent se dispenser, à leur initiative, de l’obligation de couverture, eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire – (L911-7 du Code de la sécurité sociale).
Les salariés concernés
Peuvent notamment bénéficier d’une dispense de mutuelle :
- les salariés bénéficiant d’une couverture individuelle jusqu’au terme de celle-ci;
- les salariés bénéficiant de la complémentaire santé solidarité (ACS) ;
- les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ;
- les salariés déjà présents dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif ;
- les salariés bénéficiant en qualité d’ayants droit d’une complémentaire santé.
- les salariés en CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois…
Sont également concernés :
- les apprentis ;
- les salariés à temps partiel (moins de 15 heures par semaine) ;
- les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission inférieur à 12 mois…
Ainsi, conformément à l’article L911-7 du Code de la sécurité sociale, les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission peuvent se dispenser, à leur initiative, de l’obligation d’affiliation si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est inférieure à un seuil fixé par décret et s’ils justifient bénéficier d’une couverture respectant les conditions fixées à l’article L. 871-1.
A noter que la durée de la couverture à adhésion obligatoire s’apprécie à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail.
Quelles sont les formalités à accomplir par le salarié ?
Lorsque la situation du salarié nécessite un justificatif, le salarié qui sollicite une dispense doit disposer:
- soit d’un bulletin d’affiliation ;
- soit d’une attestation de mutuelle individuelle ;
- soit d’une attestation de perception d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (attestation administrative de perception de la CMUC-Cou de l’ACS).
A ce titre, le salarié doit également rédiger une lettre valant demande de dispense de mutuelle.
Bon à savoir : Il appartient à l’employeur de s’assurer de la réalité de la situation du salarié en obtenant les justificatifs requis afin de pouvoir prétendre aux exonérations éventuelles en matière de charges sociales.
Fascicule mis à jour le 20 janvier 2020.
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