Exemple pratique d’un temps partiel
Un salarié qui travaille sur la base d’une durée inférieure à un temps plein est un salarié embauché à temps partiel.
Un salarié est donc considéré comme travaillant à temps partiel s’il travaille moins de 35 heures par semaine, ou moins de 151,67 heures par mois ou moins de 1.607 heures par an ; étant précisé que des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée de temps de travail inférieure à ces limites légales – (L.3123-1 du Code du travail).
La durée minimale du contrat à temps partiel
Le contrat de travail à temps partiel doit être signé pour une durée minimale. Celle-ci est fixée par les dispositions conventionnelles, et à défaut, la durée minimale est de :
- Soit 24 heures par semaine,
- Soit 104 heures par mois en cas de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine.
Néanmoins, il existe des dérogations à cette durée minimale qui sont prévues par l’article L.3123-7 du Code du travail.
Le formalisme du contrat à temps partiel
Un contrat à temps partiel peut se présenter sous la forme d’un CDI ou d’un CDD. Cela importe peu.
La mise en place d’un contrat à temps partiel peut être demandée par l’employeur et le salarié.
En tous les cas, un salarié qui travaille à temps partiel doit obligatoirement signer un contrat de travail écrit. A défaut, le contrat de travail est considéré comme étant à temps complet.
L’employeur devra impérativement veiller à insérer dans ce contrat de travail des mentions obligatoires telles que prévues à l’article L.3123-6 du Code du travail, à savoir :
- La qualification du salarié,
- La rémunération,
- La durée du travail hebdomadaire ou mensuelle,
- La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois,
- Les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être accomplies,
- Le mode de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée,
- Cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être changée et la nature de ce changement.
L’accomplissement et le paiement des heures complémentaires
Le salarié peut être amené à effectuer des heures complémentaires, c’est-à-dire des heures au-delà de ce qui est prévu dans son contrat. Dans ce cas, ses heures complémentaires lui seront majorées, et ce comme prévu par l’article L.3123-8 du Code du travail.
Les taux de majoration sont les suivants :
- 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10ème de la durée de travail fixé dans le contrat ;
- 25 % pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10ème, et dans la limite de 1/3.
Des heures complémentaires peuvent être accomplies par le salarié dans la limite de 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail fixée au contrat. Toutefois, par dispositions conventionnelles, cette durée peut être portée à 1/3 de la durée prévue.
L’article L.3123-9 du Code du travail vient préciser que les heures complémentaires effectuées par le salarié ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail, ou éventuellement au niveau de la durée fixée conventionnellement si celle-ci était inférieure.
L’article L.3123-10 du Code du travail poursuit en expliquant que le refus d’accomplir les heures complémentaires proposées par l’employeur au-delà des limites fixées au contrat ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Par ailleurs, cette disposition précise qu’il en est de même, à l’intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
En pratique….
Un employeur pourra donc proposer à un salarié un CDI avec une durée hebdomadaire de 30 heures. Il devra impérativement lui remettre un contrat de travail écrit précisant les mentions obligatoires précitées.
Le salarié pourra effectuer au maximum 3 heures complémentaires, soit 1/10ème des 30 heures hebdomadaires (sauf si une disposition conventionnelle apporte des précisions sur ce point). Il pourra bénéficier d’une majoration de son salaire de l’ordre de 10% des heures complémentaires accomplies.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 24 février 2023.
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