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Indemnité de Congés Payés : Calcul de l’Assiette de l’Indemnité

Le congé annuel ouvre droit à une indemnité à hauteur du dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié durant la période de référence – (L.3141-24 I du Code du travail).

La période de référence en question, peut être définie soit :

  • par l’accord collectif ;
  • ou la période prise en compte pour le calcul est prévue au 1er juin de chaque année – (L.3141-11 et R.3141-4 du Code du travail).

Un autre mode de calcul de l’indemnité est prévu, celui-ci s’apparente à la règle du maintien de salaire.

Ce mode de calcul permet d’assurer à l’intéressé une indemnité minimale devant être égale au salaire qu’il aurait dû percevoir s’il avait travaillé durant sa période de congé.

Dans le cas présent, l’indemnité est évaluée en fonction :

  • du salaire précédant immédiatement le congé ;
  • les horaires du salarié ;
  • la durée de travail en vigueur dans l’établissement durant le congé.

Cela est prévu à l’article L.3141-24 du Code du travail.

 

Il convient de savoir quels sont les éléments de rémunération à inclure dans l’assiette de l’indemnité de congés payés.

Les éléments à intégrer sont :

  • le salaire de substitution ;
  • les sommes représentant la compensation des avantages ;
  • les indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos – (L.3121-11 du Code du travail) ;
  • l’indemnité de congés payés de l’année précédente – (L.3141-24 du Code du travail) ;
  • les majoration pour les heures supplémentaires – (Cass. Soc 16 février 1999 n°96-43032) ;
  • prime de travail de nuit – (Cass. Soc 23 mars 2005 n°03-40586 D) ;
  • prime de travail dominical ou des jours fériés éventuellement ;
  • les primes de servitude d’emploi pour le travail de soirée – (Cass. Soc 3 juillet 1990 n°89-40340) ;
  • primes d’ancienneté – (Cass. Soc 7 septembre 2017 n°16-16643) ;
  • indemnités d’astreinte – (Cass. Soc 7 septembre 2017 n°16-16643) ;
  • la rémunération des temps de pause destinées à couvrir une sujétion relative à l’emploi du salarié – (Cass. Soc 7 septembre 2017 n°16-16643).

 

Quels sont les éléments de rémunération exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés ?

Fascicule mis à jour le 22 mai 2019.

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Indemnité de Congés Payés : Calcul de l’Assiette de l’Indemnité