Indemnité de Congés Payés : Calcul de l’Assiette de l’Indemnité
Le congé annuel ouvre droit à une indemnité à hauteur du dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié durant la période de référence – (L.3141-24 I du Code du travail).
La période de référence en question, peut être définie soit :
- par l’accord collectif ;
- ou la période prise en compte pour le calcul est prévue au 1er juin de chaque année – (L.3141-11 et R.3141-4 du Code du travail).
Un autre mode de calcul de l’indemnité est prévu, celui-ci s’apparente à la règle du maintien de salaire.
Ce mode de calcul permet d’assurer à l’intéressé une indemnité minimale devant être égale au salaire qu’il aurait dû percevoir s’il avait travaillé durant sa période de congé.
Dans le cas présent, l’indemnité est évaluée en fonction :
- du salaire précédant immédiatement le congé ;
- les horaires du salarié ;
- la durée de travail en vigueur dans l’établissement durant le congé.
Cela est prévu à l’article L.3141-24 du Code du travail.
Il convient de savoir quels sont les éléments de rémunération à inclure dans l’assiette de l’indemnité de congés payés.
Les éléments à intégrer sont :
- le salaire de substitution ;
- les sommes représentant la compensation des avantages ;
- les indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos – (L.3121-11 du Code du travail) ;
- l’indemnité de congés payés de l’année précédente – (L.3141-24 du Code du travail) ;
- les majorations pour les heures supplémentaires – (Cass. Soc 16 février 1999 n°96-43032) ;
- prime de travail de nuit – (Cass. Soc 23 mars 2005 n°03-40586 D) ;
- prime de travail dominical ou des jours fériés éventuellement ;
- les primes de servitude d’emploi pour le travail de soirée – (Cass. Soc 3 juillet 1990 n°89-40340) ;
- primes d’ancienneté – (Cass. Soc 7 septembre 2017 n°16-16643) ;
- indemnités d’astreinte – (Cass. Soc 7 septembre 2017 n°16-16643) ;
- la rémunération des temps de pause destinées à couvrir une sujétion relative à l’emploi du salarié – (Cass. Soc 7 septembre 2017 n°16-16643).
Quels sont les éléments de rémunération exclus de l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés ?
- la prime d’assiduité et de ponctualité ;
- gratification bénévole dont l’employeur fixe une prime à caractère discrétionnaire – (Cass. Soc 14 octobre 2009 n°07-45587) ;
- la prime d’expatriation lorsqu’elle rembourse des frais inhérents au séjour à l’étranger – (Cass. Soc 22 novembre 1979 n°77-40643).
Fascicule mis à jour le 22 mai 2019.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
