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Indemnité Forfaitaire et Licenciement d’un Salarié Etranger

En application de l’article L.8251-1 du Code du travail, nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

Le salarié licencié pour défaut de titre de séjour peut bénéficier d’une indemnité forfaitaire soumise à des règles spécifiques.

Toutefois, les dispositions légales, les stipulations conventionnelles ou contractuelles peuvent conduire à une situation plus favorable que le versement de l’indemnité forfaitaire.

L’étendue de l’indemnité forfaitaire

L’étranger non muni du titre d’autorisation à exercer une activité salariée en France peut prétendre, pour la période de travail illicite à une indemnité forfaitaire de rupture égale à 3 mois de salaire même si la durée d’emploi irrégulier est inférieure à 3 mois – (L.8252-2 du Code du travail).

Toutefois, cette indemnité forfaitaire n’est due à moins que des stipulations conventionnelles ou les dispositions du Code du travail relatives aux indemnités de rupture des CDI et CDD ne conduisent à une solution plus favorable.

Le Conseil de prud’hommes saisi peut ordonner par provision le versement de l’indemnité forfaitaire.

Non-cumul de l’indemnité forfaitaire avec d’autres indemnités

A défaut de l’indemnité forfaitaire, le salarié étranger embauché en contrat à durée déterminée et licencié pour défaut de titre de séjour peut notamment bénéficier :

  • de l’indemnité de précarité à l’issue d’un contrat à durée déterminée – (L.1243-8 du Code du travail) ;
  • des dommages-intérêts pour rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée – (L.1243-4 du Code du travail).

En application des articles L.1234-5 du Code du travail et L.1234-9 du Code du travail, le licenciement du salarié étranger non muni d’autorisation de travail et embauché en contrat à durée indéterminée lui ouvre droit à l’indemnité de préavis et de licenciement.

Ainsi, l’employeur ne peut notamment invoquer le fait que le préavis ne pouvait être exécuté en raison de l’impossibilité pour le salarié de travailler sur le sol français – (  Cass. soc., 13 février 2013, n°11-23920).

Toutefois, si la rupture du contrat de l’étranger embauché irrégulièrement lui ouvre droit à une indemnité au titre de son préavis, même si celui-ci ne peut être exécuté, l’indemnité qui lui est due ne peut être que la plus élevée de l’indemnité forfaitaire ou de l’indemnité de préavis.

Ainsi, l’indemnité forfaitaire d’un montant plus élevé que celui de l’indemnité conventionnelle de préavis perçue par le salarié ne peut se cumuler avec cette dernière – (  Cass. soc., 29 janvier. 2008, n°06-44983).

L’indemnité forfaitaire de trois mois ne peut également se cumuler avec l’indemnité pour travail dissimulé en application des dispositions légales – (  Cass. soc., 14 février 2018, n°16-22335).

Traitement social et fiscal de l’indemnité forfaitaire

En l’absence de dispositions spécifiques en la matière, l’indemnité versée à l’issue de la rupture du contrat de travail d’un salarié étranger pour défaut de titre de séjour est susceptible d’être soumise aux cotisations et contributions sociales suivant sa nature.

Cette indemnité peut bénéficier d’une exonération en matière fiscale lorsqu’elle est versée au salarié dans le but de réparer un préjudice.

L’article 80 duodecies du Code général des impôts précise notamment les rémunérations non imposables.

 

Bon à savoir : Le salarié étranger peut solliciter une indemnisation supplémentaire assimilable à des dommages-intérêts s’il est en mesure de d’établir l’existence d’un préjudice non réparé au titre de certaines dispositions légales – (L.8252-2 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 10 décembre 2019.

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