La Rupture du Contrat de travail du VRP

Les indemnités dues au VRP à la rupture de son contrat de travail sont susceptibles de varier suivant la nature du contrat ou la cause de la rupture du contrat.

Le VRP a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d’échantillon et des prix faits antérieurs à l’expiration du contrat quelle que soit la cause et la date de rupture du contrat de travail – (L.7313-11 du Code du travail).

 

La fin du CDD

Le contrat à durée déterminée du VRP prend fin à l’arrivée du terme du contrat.

L’employeur peut toutefois procéder à la rupture anticipée du contrat à durée déterminée.

A l’issue de la rupture du CDD consécutive à l’arrivée du terme du contrat, le VRP bénéficie de l’indemnité de fin de contrat, de l’indemnité compensatrice de congés payés, de l’indemnité de clientèle, de commissions et de certaines remises.

Par ailleurs, à l’indemnité pour résiliation du contrat due en cas de rupture anticipée du CDD en l’absence de faute grave, s’ajoutent l’indemnité de clientèle, l’indemnité compensatrice de congés payés, des commissions et certains avantages.

 

La rupture du CDI

La rupture du contrat à durée indéterminée du VRP est assortie d’un préavis.

Conformément à l’article L.7313-9 du Code du travail, la durée du préavis ne peut être inférieure à un mois durant la première année de présence dans l’entreprise, à deux mois durant la deuxième année et à trois mois au-delà.

Le VRP bénéficie d’une indemnité de préavis en cas de non-respect du préavis en l’absence notamment de faute grave ou faute lourde.

En cas de démission, le VRP ne peut prétendre à une indemnité de clientèle.

Le VRP bénéficie en outre d’une indemnité conventionnelle de rupture en cas de départ à la retraite ou d’une indemnité spéciale lorsqu’il est mis à la retraite.

A ce titre, l’indemnité de clientèle ne se cumule pas avec l’indemnité de départ à la retraite. Elle peut cependant se cumuler avec l’indemnité de mise à la retraite, la plus élevée des deux restant due.

 

Les indemnités dues au VRP à la rupture du contrat de travail

A l’issue de la rupture du contrat de travail du VRP en l’absence de faute grave et suivant la nature du contrat et la cause de la rupture, celui-ci peut notamment bénéficier de :

 

l’indemnité de clientèle

En l’absence de faute grave, l’indemnité de clientèle est due à la rupture du CDI, à la rupture du CDD par l’employeur avant l’échéance du terme ou lorsque le contrat venu à échéance n’est pas renouvelé, en cas de mise à la retraite, d’accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du salarié.…

Ainsi, le VRP qui commet une faute grave justifiant la rupture immédiate de son contrat avec privation de l’indemnité compensatrice de préavis ne peut prétendre à l’indemnité de clientèle – (  Cass. soc., 5 juin 1991, n°88-43464).

Le départ à la retraite ou encore la démission ne peuvent donner lieu au versement de l’indemnité de clientèle.

Par ailleurs, le montant de l’indemnité de clientèle ne peut être fixé forfaitairement à l’avance conformément aux dispositions légales – (L.7313-16 du Code du travail).

L’indemnité de clientèle due à la rupture du CDI en l’absence de faute grave est égale à la part qui lui revient personnellement dans l’importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.

Le calcul de l’indemnité de clientèle s’effectue en principe au moment de la rupture – (  Cass. soc., 31 octobre 2012, n°11-18612).

En outre, les rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions constatées dans la clientèle préexistante et imputables au salarié sont prises en compte pour la détermination du montant de l’indemnité de clientèle – (L.7313-13 du Code du travail).

 

l’indemnité conventionnelle de substitution

Une indemnité de substitution est versée au VRP lorsqu’il est soumis à une convention ou un accord collectif.

Cette indemnité n’est cependant pas cumulable avec l’indemnité de clientèle, la plus élevée des deux indemnités reste due au VRP- (L.7313-17 du Code du travail).

 

les commissions de retour sur échantillonnages

Sauf clause contractuelle plus favorable au VRP, le droit à commissions est apprécié en fonction de la durée normale consacrée par les usages – (L.7313-12 du Code du travail).

Il convient de souligner que l’indemnité conventionnelle de licenciement se substitue à l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité de clientèle si elle est plus favorable.

Bon à savoir : La durée du préavis du VRP employé hors de France est augmentée de la durée normale du voyage de retour lorsque la rupture du contrat entraîne son retour en France. –(L.7313-10 du Code du travail).

 

 

Fascicule mis à jour le 29 janvier 2020.

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