La section syndicale : fonctionnement
Les organisations syndicales peuvent si certaines conditions sont réunies constituer une section syndicale au sein des entreprises.
La section syndicale permet notamment d’organiser la collecte des cotisations syndicales et d’assurer la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.
Pour autant, la section syndical ne peut exercer aucune action en justice contrairement au syndicat lui-même.
Dans les entreprises d’au moins 200 salariés l’employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués. (Article L.2142-8 du Code du travail)
Conditions
Afin, de constituer une section syndicale, un syndicat doit compter au moins 2 adhérents au sein de l’entreprise.
Si l’article L.2142-1 du Code du travail ne spécifie pas précisément le seuil de 2 adhérents, c’est la Cour de cassation dans un arrêt de principe qui interprète la formulation « plusieurs adhérents » du Code du travail par l’existence d’au moins 2 adhérents.
Sur ce point, dans l’hypothèse d’une demande de vérification, il convient de relever que seul le Juge peut identifier l’identité des deux adhérents. En effet, le syndicat ne peut communiquer l’identité des salariés à l’employeur.
Le syndicat doit être :
- reconnu représentatif dans l’entreprise c’est-à-dire soit avoir satisfait les conditions d’audience au précédente élection,
- soit être affilié à une organisation représentative. Si tel est le cas, l’organisation syndicale peut désigner un délégué syndical « DS » parmi ceux qui remplissent les conditions,
- soit satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée
Si l’organisation syndicale n’est pas représentative, l’organisation syndicale peut désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise. (Article L.2142-1-1 du Code du travail)
Le représentant syndical bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
On parlera alors de « RSS »: représentant de la section syndical.
Tout comme les DS, le RSS doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l’entreprise depuis un an au moins et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. (Article L.2143-1 du Code du travail)
Par ailleurs, le RSS dispose d’un temps alloué pour l’exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à 4 heures par mois. Ces heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale. (Article L.2142-1-3 du Code du travail)
A noter que si l’entreprise compte moins de 50 salariés, les syndicats non représentatifs dans l’entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner un membre du CSE comme RSS. Ce dernier ne pourra bénéficier d’un crédit d’heures par accord et dispositions conventionnelles. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n’ouvre pas droit à un crédit d’heures. (Article L.2143-6 du Code du travail)
Composition
Les membres de la section syndicale sont désignés parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections au comité social et économique (CSE). (Quel que soit le nombre de votant) – L.2143-3 du Code du travail.
Les 10% des suffrages exprimés constitue ce que l’on nomme la condition d’audience.
A noter que le nombre de membre de la section dépend également de l’effectif des salariés.
Enfin, si les conditions ne sont pas remplies une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l’entreprise ou de l’établissement ou parmi ses anciens élus.
Par ailleurs, on relèvera que dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du comité social et économique et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges. Ce membre supplémentaire est également soumis à la condition de l’obtention des 10 % lors du 1er tour des dernière élection.
Fascicule mis à jour le 29 octobre 2019.
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