Le fonds pour l’amélioration des conditions de travail
Mission du FACT
Le FACT a pour objet de promouvoir et soutenir des projets d’expérimentation portant sur l’amélioration des conditions de travail en lien avec les priorités fixées par le contrat d’objectifs et de performance (COP) signé entre l’État et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail – (Anact).
Au moyen de subventions, le FACT a pour fonction d’inciter et d’aider les entreprises à concevoir et à mettre en œuvre des projets prenant en compte, outre les aspects économiques et techniques, les facteurs organisationnels et humains des situations de travail – (R.4642-10 du Code du travail). Ces projets peuvent avoir pour objectif notamment de :
- favoriser et accompagner les expérimentations en matière de qualité de vie au travail ;
- renforcer la prévention des risques professionnels et encourager les politiques de promotion de la santé au travail ;
- prévenir la pénibilité afin de favoriser un maintien durable en emploi et la qualité des parcours professionnels ;
- faire monter les acteurs de l’entreprise en compétence sur les questions de management du travail ;
- orienter le processus de production des méthodes et des outils pour répondre aux attentes des entreprises du territoire ou de la branche professionnelle.
Sont seuls admis au bénéfice des aides du FACT :
- les établissements et les entreprises de moins de 300 salariés ;
- des organismes représentant des branches professionnelles tant au plan national que local ;
- des associations.
Pour bénéficier de l’aide financière, l’entreprise doit adresser à l’Anact une « demande d’aide du Fact » qu’elle peut télécharger sur www.anact.fr.
La décision attributive de subvention prend la forme d’une convention cosignée par le ou les porteurs du projet et le directeur de l’Anact.
L’aide financière ne peut en aucun cas porter sur des dépenses liées à des investissements.
Bon à savoir : La subvention est mise en œuvre par l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail.
Le montant de la subvention
Le montant de la subvention est déterminé par l’Anact, étant précisé que le Fact ne peut, à lui seul, supporter l’intégralité du coût d’un projet ; les porteurs de projet devant obligatoirement, bénéficier de co-financements : financements propres et/ou cofinancement public.
Dans le cadre d’une action individuelle, la prise en charge peut aller jusqu’à 1 000 € (HT ou TTC selon que la structure est assujettie ou non à la TVA) par jour avec, au maximum, 12 jours d’intervention par un consultant externe avec la possibilité de prendre en charge 2 jours supplémentaires de capitalisation ou de valorisation des acquis du projet.
Dans le cadre d’une action collective réunissant plusieurs entreprises, la prise en charge peut aller jusqu’à 1 000 € par jour (HT ou TTC selon que la structure est assujettie ou non à la TVA) avec, au maximum, 8 jours d’intervention par entreprise par un consultant externe et 6 jours de coordination, capitalisation, d’évaluation ou de valorisation des acquis du projet par le porteur de l’action collective ou un consultant externe.
Dans le cadre d’une action de branche bénéficiant aux entreprises d’un secteur, l’aide est au maximum de 80 % du montant du coût global du projet, toutes aides publiques directes confondues avec un plafond maximum de 100 000 €. Dans ce cas, le Fact peut subventionner des actions de capitalisation et de transfert d’expériences, ainsi que la diffusion d’outils et de méthodes pour le secteur réalisées par le porteur de projet ou un prestataire externe.
Bon à savoir : En complément du dossier demandant l’aide du FACT, les entreprises peuvent demander l’intervention du Fonds social européen qui subventionne des projets s’inscrivant dans l’objectif d’anticipation des compétences.
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 23 juin 2022.
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