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Médecine du Travail : Sanctions en cas de Non-Respect

Les dispositions relatives aux missions et à l’organisation des services de santé au travail s’imposent à l’employeur sous peine de sanctions.

En application des dispositions légales, l’employeur est notamment tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail.

En cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite – (L.4624-6 du Code du travail).

Les sanctions applicables à l’employeur peuvent notamment revêtir un caractère pécuniaire.

 

Les sanctions pécuniaires

Conformément à l’article R.4745-1 du Code du travail, l’employeur encourt une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe lorsqu’il méconnaît les dispositions relatives aux missions et à l’organisation des services de santé notamment en cas d’absence ou de retard de visite médicale obligatoire.

Le montant de cette amende est de 1500 euros.

Par ailleurs, l’employeur qui manque à son obligation de sécurité de résultat encourt des dommages-intérêts.

A noter qu’une peine de prison est susceptible d’être prévue en cas de récidive.

Ainsi, une peine d’emprisonnement de 4 mois et une amende de 3750 euros est prévue en cas de récidive dans le délai de 3 ans – (L.4745-1 du Code du travail).

La faute inexcusable

L’employeur conscient du danger qu’encourt le salarié et qui ne se conforme pas aux prescriptions du médecin de travail en matière de santé au travail peut engager sa responsabilité et commettre une faute inexcusable. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut ainsi être prononcé par le Juge en cas de contentieux en matière de rupture du contrat de travail.

En application de l’article L.4154-3 du Code de la sécurité sociale, la faute inexcusable de l’employeur est présumée lorsque les salariés de celui-ci ont été affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité et n’ont pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l’article L.4154-2 du Code du travail.

En cas d’accident de travail imputable à une faute inexcusable, l’employeur est tenu de procéder à la réparation du dommage subi par le salarié.

Toutefois, la faute inexcusable de l’employeur ne peut être caractérisée sur la base d’un bulletin de vigilance météorologique faisant état d’une alerte lorsque la salariée a subi un accident – (  Cass. civ.2, 25 janvier 2018, n°16-26384).

Par ailleurs, l’employeur qui ne respecte pas les instructions du médecin du travail et de l’Inspecteur du travail, mettant le salarié dans l’incapacité de reprendre son travail encourt la requalification d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat – (  Cass. soc. 10 décembre 2008, n°07-42328).

Bon à savoir : Le médecin du travail peut également être sanctionné sous certaines conditions lorsqu’il ne respecte ses obligations dans l’accomplissement des missions qui lui sont confiées.

 

 

Fascicule mis à jour le 19 décembre 2019.

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