Non-respect du droit d’expression et des libertés des salariés

Les collaborateurs ont le droit de s’exprimer sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail (horaire, hygiène, charges de travail, …) et de proposer les améliorations qui pourraient en transformer l’exercice.

Les droits à la libre expression du salarié

Le droit d’expression collective et directe

Ce droit peut être exercé de manière:

  • collective ;
  • et directe – (L.2281-2 du Code du travail).

Ainsi, les propos tenus par le salarié au titre de son droit d’expression collective ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement – (L.2281-3 du Code du travail).

A noter que l’employé qui s’exprime en dehors de l’entreprise ne relève pas du droit d’expression directe et collective.

La liberté d’expression

La liberté d’expression du salarié a été reconnue :

  • en dehors de l’entreprise – (  Cass. soc, 28 avril 1988, n° 87-41804)
  • au sein de l’entreprise – (  Cass. soc, 14 décembre 1999, 97-41995)

Bon à savoir : La liberté d’expression peut aussi renvoyer à la liberté de ne pas s’exprimer. Ainsi l’employeur ne peut obliger un salarié à émettre une opinion ou prendre position publiquement – (  Cass. soc, 26 octobre 2005, 03-41796).

L’employeur ne peut pas apporter à la liberté d’expression du salarié des restrictions sauf si celles-ci sont :

  • justifiées par la nature de la tâche à accomplir et
  • proportionnées au but recherché – (L.1121-1 du Code du travail).

Il est donc possible d’établir des restrictions lorsque les 2 conditions sont réunies – (  Cass. soc, 14 janvier 2014, no 12-27284).

 

Conséquences du non- respect du droit d’expression par le salarié

L’abus du droit à la liberté d’expression du salarié

L’abus du droit d’expression est caractérisé par des propos injurieux, malveillants, diffamatoires, dénigrants, excessifs. La jurisprudence prend en compte plusieurs éléments pour caractériser ou pas cet abus tels que :

  • le contexte ;
  • le caractère public des propos – (  Cass. soc, 12 septembre 2018, n°16-11690) ;
  • l’existence d’un conflit (  Cass. soc, 28 avril 2001, n°10-30.107) ;
  • la révélation d’informations sensibles – (  Cass. soc, 21 septembre 2011, n°0972054).

Si le salarié a effectivement abusé de son droit d’expression, alors il pourra être licencié pour faute grave.

 

Conséquence du non-respect des libertés du salarié par l’employeur

Le licenciement en violation d’une liberté fondamentale est sanctionné par :

  • la nullité du licenciement ;
  • le versement par l’employeur d’une indemnité fixée par le Juge d’un montant supérieur ou égal aux 6 derniers mois de salaire (en l’absence de réintégration du salarié dans l’entreprise) ;
  • paiement du salaire qui aurait été perçu durant la période couverte de nullité – (L.1235-3-1 du Code du travail).

Bon à savoir : Toutes les libertés du salarié ne sont pas considérées comme fondamentales – (ex: liberté de se vêtir).

Lorsque l’atteinte n’est pas justifiée et proportionnée, la sanction du licenciement en violation d’une de ces libertés (« non fondamentales ») interviendra en tant que licenciement sans cause réelle et sérieuse et entraînera :

  • une possibilité de réintégration du salarié dans l’entreprise avec maintien de ses avantages acquis ;
  • à défaut de réintégration, l’employeur doit verser une indemnité fixée par le Juge selon un barème – (L.1235-3 du Code du travail).

 

 

 

Fascicule mis à jour le 25 septembre 2020.

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