Période d’essai : les règles du délai de prévenance et les conséquences en cas de non-respect

Le principe du délai de prévenance en période d’essai 

L’objectif de la période d’essai est de permettre à l’employeur, sur une période définie, d’évaluer les compétences du salarié à son poste de travail, et au salarié de savoir si ce poste lui convient – (L.1221-20 du Code du travail).

Cette durée va varier en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié – (L.1221-19 du Code du travail).

La période d’essai n’est pas obligatoire.

 

Les règles applicables au délai de prévenance

Pendant la période d’essai, l’employeur et le salarié peuvent librement rompre le contrat de travail. Aucune procédure particulière n’est requise, sauf exception telle que la rupture de la période d’essai compte tenu d’une faute du salarié. Dans un tel cas, la procédure disciplinaire s’appliquera.

En pratique, il est conseillé d’adresser cette notification de rupture par courrier recommandé avec accusé de réception pour des questions de preuve – (  Cass. Soc., 5 mars 1996, n°83-40.080).

Néanmoins, l’employeur qui décide de rompre la période d’essai du salarié doit respecter ce que l’on appelle un délai de prévenance. Il doit donc avertir le salarié en amont de son départ effectif.

Le délai de prévenance est applicable pour les contrats de travail qui comportent une période d’essai d’au moins une semaine – (L.1221-25 du Code du travail).

En tous les cas, l’article L.1221-25 du Code du travail prévoit que le délai minimum de prévenance est fonction de la durée de présence du salarié au sein de l’entreprise :

  • Pour une présence du salarié inférieure à 8 jours dans l’entreprise, le délai de prévenance est de 24 heures,
  • Pour une présence comprise entre 8 jours et un mois, le délai est de 48 heures,
  • Pour une présence comprise entre 1 et 3 mois, le délai est de 2 semaines,
  • Pour une présence de plus de 3 mois, le délai est d’un mois.

La durée de la période d’essai n’est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.

Selon l’article L.1221-26 du Code du travail, lorsque la fin de la période d’essai est à l’initiative du salarié, il doit respecter également un délai de prévenance de 48 heures, étant précisé que ce délai est réduit à hauteur de 24 heures, si la durée de présence du salarié au sein de l’entreprise est inférieure à 8 jours.

D’un point de vue pratique, le délai de prévenance se décompte à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception ou bien de la date de la lettre de remise en main propre – (  Cass. Soc., 11 mai 2005, n°03-40.650).

 

Les sanctions en cas de non-respect du délai de prévenance

Lorsque l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance tel que précité, alors il s’expose au paiement d’une indemnité compensatrice.

Le montant de cette indemnité correspond au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance. Une telle demande pourra être formulée devant le Conseil de Prud’hommes.

En tous les cas, selon la jurisprudence, le non-respect du délai de prévenance par l’employeur dans le cadre de la rupture du contrat de travail de son salarié ne peut avoir pour effet de requalifier la rupture du contrat en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

 

Me Mélanie Le Corre

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat

Fascicule mis à jour le 13 février 2024.

Tous droits réservés.

-

ATTENTION ! Cet article est un extrait.

Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.

Ces offres peuvent vous intéresser

Maitre Data

Gérer vos Cookies

Nous utilisons les cookies sur notre site.

Ces cookies permettent de mesurer le trafic du site et de personnaliser votre expérience

Accepter Continuer sans accepter

Voir la politique de confidentialité