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Plan d’épargne de l’entreprise : de quoi s’agit-il ?

Le plan d’épargne de l’entreprise également nommé (PEE) est un moyen permettant aux salariés de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières avec le soutien de leur entreprise.

Les sommes sont bloquées durant une période de 5 ans, excepté en cas de déblocages exceptionnel.

 

Comment s’opère la mise en place du PEE ?

Le PEE peut être instauré soit à l’initiative de l’entreprise ou par un accord avec le personnel -(article L.3332-3 Code du travail).

Lorsque l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou dispose d’un comité social et économique, le plan d’épargne d’entreprise est négocié.

Si, au terme de la négociation, aucun accord n’a abouti, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement (article L.3332-4 Code du travail).

Lorsque le plan d’épargne d’entreprise n’est pas établi en vertu d’un accord avec le personnel, le comité social et économique est consulté sur le projet de règlement du plan au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative (article L.3332-5 Code du travail).

Bon à savoir : un plan de groupe peut être instauré par une décision unilatérale, à condition de se conformer à l’obligation de négociation applicable dans les entreprises concernées le cas échéant.

Le règlement du PEE est déposé auprès de l’autorité administrative à savoir la Direccte. (L.3332-9 Code du travail). Le dépôt s’effectue dans un délai de 15 jours suivant la conclusion du règlement – (D.3313-1 Code du travail).

A noter que les documents annexes sont également déposés à la Direccte.  (L.3345-1 Code du travail)

Le dépôt permet de bénéficier des exonérations fiscales et sociales. (L.3332-27 alinéa 4 du Code du travail).

L’autorité administrative dispose d’un délai de 4 mois à compter du dépôt afin de vérifier la conformité du règlement – (article L.3345-2 alinéa 1 Code du travail).

 

Quels sont les acteurs pouvant bénéficier du PEE ?

D’après l’article L.3332-2 du Code du travail, les acteurs pouvant bénéficier du PEE sont :

  • les anciens salariés sujet à un départ à la retraite ou étant en préretraite ;
  • les chefs de ces entreprises quand l’effectif de l’entreprise compte entre 1 et 250 salariés ;
  • les présidents, directeurs généraux, gérants quand l’effectif de l’entreprise compte entre 1 et 250 salariés ;
  • le conjoint du chef d’entreprise quand l’effectif de l’entreprise compte entre 1 et 250 salariés.

A noter qu’une condition d’ancienneté peut être exigée concernant les salariés temporaires ou mis à disposition. – ( L.3342-1 alinéa 2 du Code du travail)

 

Bon à savoir : Les salariés d’un groupement d’employeurs ainsi que les agents commerciaux et les agents généraux d’assurance peuvent bénéficier du PEE.

 

De quelle manière se réalise le versement pour les adhérents du PEE ?

Le versement annuel d’un salarié au PEE ne peut dépasser un quart de sa rémunération annuelle (L.3332-10 alinéa 1 Code du travail).

Par ailleurs, d’après l’arrêté du 10 octobre 2001 dans son article 3, le montant annuel minimum de versement qui peut être prévu par le règlement des plans d’épargne ne peut excéder 160 euros.

A noter que : Le plafond s’évalue au total des versements réalisés par la même personne.

Le plafond des versements individuel est évalué selon le salaire brut perçu par le salarié, déclaré par l’employeur aux services fiscaux, avant la déduction des charges et cotisations et des frais professionnels.

Concernant les anciens salariés partis en retraite ou en préretraite le plafond est égal à 25% des pensions perçues.

Les versements annuels d’un bénéficiaire aux plans d’épargne salariale auxquels il participe ne peuvent excéder un quart de son revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente d’après l’article D.3332-9-1 Code du travail.

L’attribution d’une prime d’intéressement n’est pas prise en considération pour l’évaluation du plafond des versements individuels, cela peut permettre un abondement et ainsi conduire à des avantages fiscaux. Il en va de même avec les sommes issues d’autres dispositifs tel que la participation.

 

 

Fiche pratique mise à jour le 12 novembre 2018.

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