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Risque professionnel : la responsabilité de l’employeur

Chaque salarié qui est exposé à un ou plusieurs risques professionnels bénéficie d’un compte personnel de prévention de la pénibilité jusqu’à sa retraite.

Depuis la loi dite Rebsamen de 2015 les employeurs doivent effectuer une déclaration annuelle dématérialisée concernant les conditions de pénibilité auprès des caisses de retraite en charge du compte personnel de prévention de la pénibilité ou encore le compte personnel d’activité (CPA).

A noter que cette déclaration s’effectue de manière entièrement dématérialisée via la déclaration automatisée des données sociales (DADS) ou encore la DSN (déclaration sociale nominative).

Les informations mentionnées dans la déclaration visée sont strictement confidentielles.

Chaque salarié titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité peut décider de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour les convertir en euros pour abonder son compte personnel de formation prévu à l’article. (Article L.4162-5 du Code du travail)

Si cette déclaration est obligatoire uniquement en cas de dépassement des seuils d’exposition fixés par décret (article L.4161-1 du Code du travail), elle ne présume en rien du respect par l’employeur de son obligation de sécurité.

 

Bon à savoir : Toutes les entreprises d’où moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés doivent engager une négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels. (Article L.4162-1 du Code du travail)

Les entreprises n’ayant pas conclu d’accord d’entreprise peuvent être redevables de pénalité. Par ailleurs si au terme de la négociation, aucun accord n’est conclu, un procès-verbal de désaccord est établi. (Un procès-verbal de désaccord selon l’article L.4162-2 du Code du travail).

 

La prévention et la pénibilité peuvent faire l’objet d’un accord unique dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) depuis l’ANI du 19 juin 2013 « vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle. (Loi Ni 2014-288 du 5 mars 2014)

 

 

Fiche pratique mise à jour le 12 Février 2019.

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