Rupture conventionnelle d’un salarié protégé : fonctionnement

La rupture conventionnelle est une rupture à l’amiable du contrat de travail. Un commun  accord entre l’employeur et le salarié en CDI, que celui-ci soit un salarié protégé ou non.Le salarié perçoit alors une indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. L’indemnité varie entre l’ancienneté et la rémunération du salarié.

Comme toute rupture conventionnelle, il est prévu par le Code du travail, au moins un entretien préalable entre le salarié et l’employeur. Cet ou ces entretiens permettent de convenir des modalités de rupture du contrat – (date de fin, indemnité de rupture …).

A noter : Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou un membre du personnel de l’entreprise.

 

Il existe une procédure spécifique en ce qui concerne la rupture conventionnelle d’un salarié protégé. – (L.1237-15 du Code du travail)

Le formulaire de convention de rupture d’un salarié protégé est un formulaire spécifique (Cerfa n°14599*01).

A noter : Le formulaire comporte une mention complémentaire : « Consultation du comité d’entreprise ».

Lors des entretiens l’employeur doit communiquer tous les documents nécessaires au salarié.

Les entretiens préalables doivent être suivis de la consultation du CSE. – (R.2421-1 du Code du travail).

A savoir : Il est impératif de solliciter l’avis du CSE avant toute signature lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé.

Une fois l’avis du CSE recueilli et la convention conclue, elle doit être soumise à « autorisation » auprès de l’Inspection du travail dans les mêmes conditions qu’un licenciement d’un salarié protégé. Contrairement à une rupture conventionnelle classique, il n’y a pas de demande « d’homologation » à la DIRECCT. L’Inspection du travail va contrôler la volonté libre et éclairée des parties, vérifier si la procédure à bien été respectée et le CSE consulté.

L’employeur et le salarié disposent de 15 jours calendaires pour se rétracter à compter du lendemain de la signature de la convention. Il est possible de se rétracter pour tous motifs pendant ce délai.

L’employeur dispose de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la fin du délai de rétractation pour transmettre sa demande à l’administration.

L’Inspection du travail dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour valider la rupture conventionnelle. Afin de tenir compte des délais postaux, 2 ou 3 jours sont à ajouter au délai de validation. Sans réponse de la part de l’Inspection du travail dans un délai de 2 mois, la demande de rupture est considérée comme rejetée.

Pendant la durée de la procédure le salarié poursuit son activité dans l’entreprise.

 

Fascicule mis à jour le 9 septembre 2019.

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